Licence de marque ou franchise : le guide 2026
Franchise ou licence de marque ? Ces deux contrats permettent d'exploiter une marque, mais ils n'ont ni la même portée, ni le même coût, ni la même fiscalité. Ce guide 2026 compare en détail licence de marque et franchise pour vous aider à choisir, et présente une troisième voie pour le dirigeant : la redevance de marque interne.
· 12 min de lecture · Eliott Godet
Qu'est-ce qu'une licence de marque ?
Une licence de marque est un contrat (articles L.714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) par lequel le titulaire d'une marque déposée, le concédant, autorise un tiers, le licencié, à l'exploiter sur un territoire et une durée définis, en contrepartie d'une redevance. Le concédant reste propriétaire de la marque : il en loue l'usage, il ne la vend pas. La licence n'emporte ni transfert de savoir-faire, ni assistance, ni contrôle du concept commercial.
Qu'est-ce qu'une franchise ?
La franchise est un système complet de développement en réseau. Le franchiseur met à disposition du franchisé trois éléments cumulatifs : sa marque, un savoir-faire éprouvé et transmissible, et une assistance technique et commerciale continue. En contrepartie, le franchisé verse un droit d'entrée puis des redevances périodiques, et s'engage à respecter le concept et les normes du réseau. La franchise est encadrée par la loi Doubin (information précontractuelle via le DIP, document d'information précontractuel).
Licence de marque vs franchise : le comparatif détaillé
La différence essentielle tient à l'étendue de ce qui est transmis. La franchise transmet un concept complet (marque + savoir-faire + assistance) et impose un contrôle fort du franchiseur ; elle suppose un droit d'entrée élevé et des redevances récurrentes. La licence de marque se limite à autoriser l'usage du nom : moins coûteuse, plus souple, elle laisse au licencié son autonomie de gestion mais ne lui apporte ni méthode ni accompagnement. En résumé : la franchise encadre la façon d'exploiter, la licence se contente d'autoriser l'usage de la marque.
Comment choisir le modèle adapté à votre situation ?
Pour développer un réseau clé en main avec accompagnement et homogénéité, la franchise est adaptée mais lourde. Pour exploiter une marque reconnue en gardant son indépendance, ou pour qu'un dirigeant valorise sa propre marque auprès de sa société, la licence de marque est plus simple et moins onéreuse. Le choix dépend du besoin de savoir-faire, du budget de départ et du degré de contrôle souhaité.
La redevance de marque : l'alternative pour l'optimisation interne
Pour un dirigeant de PME, il existe une troisième voie : déposer sa marque à titre personnel, puis la concéder à sa propre société d'exploitation via un contrat de licence à redevance forfaitaire. La société déduit la redevance de son résultat (économie d'IS) et le dirigeant perçoit un revenu BIC à fiscalité allégée. Depuis l'arrêt CAA Paris Lancaster 2024 (n°23PA01115), cette redevance doit être forfaitaire annuelle et justifiée par une valorisation indépendante (ISO 10668), jamais indexée sur le chiffre d'affaires.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une franchise et une licence de marque ?
La franchise est un système complet de développement en réseau : le franchiseur transmet sa marque, mais aussi son savoir-faire, son concept et une assistance continue, contre un droit d'entrée et des redevances. La licence de marque est plus limitée : le concédant autorise seulement l'usage de sa marque, sans transmettre de savoir-faire ni assurer d'accompagnement. La franchise encadre la façon d'exploiter ; la licence se contente d'autoriser l'usage du nom.
Faut-il choisir une franchise ou une licence de marque ?
Pour développer un réseau clé en main avec accompagnement, la franchise est adaptée mais lourde (droit d'entrée, redevances, contrôle). Pour exploiter une marque reconnue en gardant son autonomie, ou pour qu'un dirigeant valorise sa propre marque auprès de sa société, la licence de marque est plus souple et moins coûteuse. Le choix dépend du besoin de savoir-faire et du degré de contrôle souhaité.
Quels sont les avantages d'une licence de marque par rapport à une franchise ?
La licence de marque offre plus de flexibilité et d'autonomie au licencié, avec un investissement initial moindre. Pour le concédant, c'est un moyen plus rapide et moins coûteux de diffuser sa marque sans gérer un réseau complexe.
Quels sont les principaux risques d'une franchise ?
Pour le franchisé, le risque principal est l'investissement initial élevé et la forte dépendance au franchiseur. Une mauvaise gestion du réseau par le franchiseur peut impacter négativement tous les franchisés.
Comment la redevance de marque interne optimise-t-elle la fiscalité du dirigeant ?
En versant une redevance, la société déduit cette charge de son résultat imposable, réduisant ainsi son IS. Le dirigeant perçoit ces revenus en micro-BIC, avec un abattement de 50 % pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Comment est fixé le montant de la redevance de marque ?
Le montant, ou taux de redevance (forfait annuel, avec un ratio ex post indicatif de 1 à 5 % du CA selon le secteur — post-Lancaster 2024), ne doit pas être arbitraire. Il doit résulter d'une valorisation financière rigoureuse, fondée sur des méthodes reconnues comme la norme ISO 10668.
Quel est le rôle d'un avocat spécialisé dans ce domaine ?
Un avocat fiscaliste sécurise le montage : il rédige un contrat de licence protégeant les parties et veille à la conformité des clauses au droit des sociétés et au droit fiscal.