Licence de marque 2026 : guide juridique et fiscal

Une licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d'une marque enregistrée autorise un tiers à l'exploiter, sans lui en transférer la propriété, en contrepartie d'une redevance. Entre un dirigeant qui détient sa marque en nom propre et la société qu'il dirige, elle prend la forme d'une redevance fixe annuelle, déductible pour la société et imposée chez le dirigeant en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Voici le cadre juridique, le contrat et la fiscalité, texte officiel à l'appui.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 12 min de lecture · Eliott Godet

Qu'est-ce qu'une licence de marque ?

Une licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d'une marque, le concédant, autorise un tiers, le licencié, à exploiter cette marque sur un territoire, pour des produits ou services et pendant une durée définis, contre une redevance. L'article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet d'une licence, exclusive ou non exclusive. Le concédant loue l'usage, il ne vend pas la marque.

La licence est le contrat ; la redevance est la somme versée en exécution de ce contrat. Le même article permet au titulaire d'opposer ses droits à un licencié qui sort des limites de sa licence (durée, territoire, produits ou services, qualité) : le contrat fixe donc le périmètre que la société exploitante doit respecter.

La licence se distingue de la franchise, qui ajoute à la marque un savoir-faire et une assistance continue : la comparaison est sur la page licence de marque ou franchise.

Le dirigeant reste-t-il propriétaire de sa marque quand il la concède à sa société ?

Oui. Selon l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement : le dirigeant qui a déposé la marque à son nom à l'INPI en reste titulaire pendant toute la durée de la licence. La société n'obtient qu'un droit d'usage encadré par le contrat. C'est la différence avec une cession, qui transfère la propriété elle-même et se paie en une fois.

Licence, cession ou franchise : ce que chaque contrat transfère
Contrat	Propriété de la marque	Contrepartie	Usage entre un dirigeant et sa société
Licence de marque	Reste au concédant	Redevance périodique	Le cas visé ici : revenu récurrent, la marque reste au dirigeant
Cession de marque	Transférée à l'acquéreur	Prix payé une fois	Vend l'actif : plus-value de cession, plus de redevance ensuite
Franchise	Reste au franchiseur	Droit d'entrée et redevances	Réseau de partenaires indépendants, rarement le cas d'une PME et de son dirigeant

L'enregistrement produit ses effets pour dix ans et se renouvelle indéfiniment. Une marque que le dirigeant laisse expirer, ou que la société cesse d'exploiter, fragilise la licence : le concédant prend en charge les renouvellements, et le licencié s'engage à exploiter.

Licence exclusive ou non exclusive : laquelle choisir entre un dirigeant et sa société ?

L'article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise les deux. La licence exclusive interdit au concédant d'accorder la même marque à un autre licencié sur le même territoire et pour les mêmes produits ou services ; la licence non exclusive le lui permet. Entre un dirigeant et la société qui exploite seule la marque, la licence exclusive est en général la plus cohérente.

L'exclusivité montre que le contrat répond à un besoin économique de la société licenciée. Concéder la même marque à plusieurs sociétés rapproche au contraire le dirigeant d'une activité organisée de concession, ce qui peut nourrir la première des deux voies de professionnalisation décrites par le BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230 : des moyens mis en œuvre de façon régulière et effective.

Faut-il inscrire la licence de marque au registre de l'INPI ?

L'inscription n'est pas une condition de validité du contrat, mais elle le rend opposable aux tiers : selon l'article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit être inscrite au Registre national des marques pour être opposable. L'INPI facture 27 € l'inscription d'un acte, et l'inscription date la licence de façon incontestable.

La démarche se fait en ligne, sur la page « Inscrire un événement au Registre national des marques » de l'INPI ; le barème officiel figure sur la page « Tarifs des procédures et prestations de l'INPI ». En cas de contrôle, une licence inscrite, antérieure aux premières redevances, montre que le contrat existait avant les versements.

Quelles clauses un contrat de licence de marque doit-il contenir ?

Un contrat de licence de marque entre un dirigeant et sa société identifie la marque concédée (numéro d'enregistrement, classes), fixe l'exclusivité, le territoire et la durée, et arrête une redevance fixe annuelle issue d'une valorisation de la marque. Il précise aussi les obligations d'exploitation du licencié, la prise en charge des renouvellements par le concédant, la révision par avenant et les cas de résiliation.

Les clauses d'une licence de marque entre un dirigeant et sa société
Clause	Ce qu'elle fixe	Pourquoi elle compte
Parties et marque	Le dirigeant en personne physique, la société licenciée, le numéro d'enregistrement et les classes concédées	Le concédant doit être le titulaire inscrit à l'INPI
Exclusivité et territoire	Licence exclusive, territoire réellement exploité	Cohérence avec l'exploitation par une seule société
Durée	Date d'effet et terme, renouvellement par avenant exprès	Chaque renouvellement est l'occasion de revoir le montant
Redevance	Un montant fixe annuel, en chiffres et en lettres, et son échéancier	Une redevance indexée sur l'exploitation rapproche le concédant d'un professionnel
Obligations du licencié	Exploitation effective, respect de l'image de la marque, signalement des contrefaçons	La redevance rémunère un usage réel
Obligations du concédant	Renouvellements INPI, défense de la marque, jouissance paisible	Le titulaire supporte les charges de la propriété
Révision et résiliation	Révision par avenant après nouvelle valorisation ; motifs et effets de la fin du contrat	Évite une redevance figée qui ne correspond plus à la valeur

Le contrat est une convention entre la société et son dirigeant : il suit la procédure des conventions réglementées (voir plus bas).

Le détail de chaque clause et un modèle commenté sont sur la page contrat de licence de marque ; la mise en place pas à pas, sur la page création d'une licence de marque.

Comment est imposée la redevance de licence perçue par le dirigeant ?

Une redevance de marque commerciale est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, selon le BOFiP, BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10. Le dirigeant qui concède sa marque à sa société relève en général des BIC non professionnels : sous le seuil de 83 600 € de l'article 50-0 du CGI, le micro-BIC applique un abattement de 50 %, et les prélèvements sociaux de 18,6 % portent sur la base réduite.

Le calcul complet, tranche par tranche, et la déclaration sur la 2042 C PRO (cases 5NP, 5OP ou 5PP) sont sur la page fiscalité de la redevance perçue en personne physique. Le seuil de 83 600 € décrit le régime micro-BIC ; les redevances que RemUp met en place restent plafonnées à 80 000 € par société exploitant la marque.

À quelles conditions la société licenciée peut-elle déduire la redevance ?

La société déduit la redevance de son résultat si elle rémunère un droit réel d'exploitation, si elle ne cache pas un prix de cession et si son montant est normal : ce sont les conditions du BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10, en application de l'article 39 du CGI. Le montant normal se justifie par une valorisation documentée de la marque, et le contrat suit la procédure des conventions réglementées.

Ce que la licence produit de chaque côté
	Société licenciée	Dirigeant concédant
Traitement de la redevance	Charge déductible si le montant est normal	Recette BIC non professionnelle (micro-BIC sous 83 600 €)
Impôt	Réduit l'assiette de l'impôt sur les sociétés (taux normal de 25 %)	Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de 18,6 % sur la base après abattement de 50 %
Pièces à conserver	Contrat, approbation de la convention, factures	Certificat d'enregistrement, rapport de valorisation, registre des recettes

En SAS, la convention relève de l'article L.227-10 du Code de commerce ; en SARL, de l'article L.223-19 du Code de commerce. Le détail est sur la page convention réglementée et redevance de marque. Un montant excessif est réintégré et peut être imposé comme un avantage occulte.

Comment prend fin une licence de marque, et que devient-elle si la société est cédée ?

Une licence de marque prend fin à son terme, par accord des parties, ou par résiliation pour un manquement prévu au contrat (redevance impayée, défaut d'exploitation). Si la société licenciée est cédée, le contrat prévoit ce que devient la licence : résiliation, maintien avec le repreneur, ou renégociation. La marque restant au dirigeant, la cession des titres ne la transfère pas.

Au terme : sans avenant de renouvellement, la société cesse d'utiliser la marque et retire les supports qui la portent.
Par accord : un avenant de résiliation arrête les redevances dues à la date convenue.
Pour manquement : le contrat fixe les motifs, la mise en demeure préalable et le préavis.
À la cession de la société : le repreneur négocie avec le dirigeant, qui reste titulaire. Les options et leurs effets fiscaux s'anticipent avant la vente ; voir aussi la cession de la marque.

Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre licence de marque et redevance de marque ?

La licence de marque est le contrat qui autorise la société à exploiter la marque. La redevance est la somme versée en exécution de ce contrat. Entre un dirigeant et sa société, la redevance est un montant fixe annuel fixé d'après une valorisation de la marque.

La redevance de licence est-elle soumise à la TVA ?

La concession de marque est une prestation de services soumise à la TVA. Un concédant dont les recettes restent sous le seuil de la franchise en base n'en facture pas, et le mentionne sur ses factures. Au-delà, la TVA est due, et la société licenciée la récupère dans les conditions habituelles.

Un dirigeant de SASU ou d'EURL peut-il concéder une licence à sa société ?

Oui, toute société à l'impôt sur les sociétés peut être licenciée : SAS, SASU, SARL, EURL, SELARL. Quand la société n'a qu'un associé et que la convention est conclue avec lui, elle est simplement mentionnée au registre des décisions, au lieu d'être soumise au vote d'une assemblée.

Une redevance calculée en pourcentage du chiffre d'affaires est-elle possible ?

Le contrat peut juridiquement le prévoir, mais c'est risqué pour un dirigeant qui participe à l'exploitation de la société licenciée : une rémunération qui dépend de l'exploitation réunit la seconde voie de professionnalisation du paragraphe 230 du BOI-IF-CFE-10-20-20-30. D'où une redevance fixe annuelle, issue d'une valorisation.

Combien coûte la mise en place d'une licence de marque ?

Les frais officiels de l'INPI sont publics : 27 € pour inscrire la licence au registre, en plus du dépôt de la marque. Pour le reste (valorisation, contrat, convention), RemUp propose un audit gratuit d'une heure, puis un devis personnalisé.

Sources officielles

Pour aller plus loin

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