Taux de redevance de marque 2026 : un forfait fixe

Il n'existe pas de taux légal de redevance de marque : aucun texte ne fixe de pourcentage, et l'administration fiscale ne publie aucun barème. Quand un dirigeant concède sa marque à sa propre société, la redevance se fixe en montant forfaitaire annuel, déduit de la valorisation de la marque, et non en pourcentage du chiffre d'affaires. Voici pourquoi, et ce qui fonde un montant « normal » aux yeux de l'administration.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 12 min de lecture · Eliott Godet

Existe-t-il un taux légal de redevance de marque ?

Non. Aucun texte fiscal ne fixe de taux de redevance de marque, et l'administration ne publie aucun barème. La doctrine administrative (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10) admet la déduction des redevances pour l'usage d'une marque, à condition que leur montant présente un caractère normal : l'administration peut en discuter la quotité si elle paraît excessive. Le critère est donc la justification du montant, pas un pourcentage.

Le mot « taux » vient de l'habitude de rapporter une redevance au chiffre d'affaires de la société, après coup. Ce rapport est un repère de lecture, jamais une méthode de calcul : le montant se déduit de la valeur de la marque, pas de l'activité de l'année.

Des barèmes « par secteur » circulent en ligne. Une moyenne de secteur ne justifie aucune redevance devant l'administration : deux entreprises du même secteur, au même chiffre d'affaires, peuvent porter des marques de valeur très différente, l'une connue dans toute sa région, l'autre exploitée depuis deux ans. C'est pourquoi RemUp ne publie aucun barème de taux.

Pourquoi fixer la redevance en montant fixe plutôt qu’en pourcentage du chiffre d’affaires ?

Parce qu'une redevance proportionnelle expose le dirigeant qui détient la société licenciée. Le BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230 fait du concédant un professionnel lorsqu'il réunit le droit de participer à l'exploitation et une rémunération qui dépend de cette exploitation. Le dirigeant remplit presque toujours la première condition ; une redevance fixe annuelle écarte la seconde.

Le paragraphe 230 pose deux voies alternatives de professionnalisation : (A) des moyens matériels et humains mis en œuvre de façon régulière et effective, ou (B) le droit de participer à l'exploitation de la société licenciée et une rémunération en fonction de celle-ci. Une redevance indexée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice réunit la voie B, quel que soit le pourcentage retenu.

Redevance fixe annuelle ou redevance proportionnelle au chiffre d’affaires : ce qui change pour le dirigeant concédant
	Redevance fixe annuelle	Redevance en % du chiffre d’affaires
Voie B du § 230 (participation à l’exploitation + rémunération qui en dépend)	Écartée : le montant ne dépend pas de l’exploitation	Réunie dès que le dirigeant détient la société licenciée
Cotisation foncière et cotisations TNS	Pas d’exposition de ce fait	Exposition si le concédant devient professionnel
Fondement du montant	La valorisation de la marque	L’activité de l’année, sans lien direct avec la valeur du signe
Prévisibilité	Une somme connue, budgétée par la société et le dirigeant	Variable chaque année
Évolution	Par avenant, après une nouvelle valorisation	Automatique, au fil du chiffre d’affaires

Lecture du BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230, appliquée au dirigeant qui concède sa marque à une société qu’il détient. Chaque situation s’apprécie au cas par cas.

Comment se détermine le montant d’une redevance de marque ?

Le montant découle d'une valorisation indépendante de la marque, conduite selon la méthodologie de la norme internationale ISO 10668 sur l'évaluation monétaire des marques. Le rapport estime ce que vaut la marque, puis la part de cette valeur qu'il est économiquement justifié de rémunérer chaque année. Ce montant devient la redevance fixe annuelle inscrite au contrat de licence.

La valorisation examine des critères qualitatifs et quantitatifs, notamment :

Notoriété et image : la reconnaissance de la marque sur son marché, local ou national.
Antériorité : l'âge de la marque et sa constance dans le temps.
Positionnement : la force de la marque face à ses concurrents.
Investissements : les dépenses passées et présentes consacrées à la construire.
Portée géographique : l'étendue de la zone où elle est exploitée.
Protection : le dépôt, les classes couvertes et l'exploitation effective du signe.

La pondération de ces critères et la calibration du calcul relèvent de la méthode propriétaire ValorUp, établie selon la méthodologie ISO 10668 : elles ne sont pas publiées. Le client reçoit un rapport qui expose les sources et les hypothèses retenues pour sa marque. Pour un premier ordre de grandeur, voir combien vaut ma marque.

Qu’est-ce qu’un montant de redevance « normal » pour l’administration fiscale ?

C'est un montant qui rémunère un droit réel d'exploitation, qui n'est pas un prix de cession déguisé, et qui n'apparaît pas excessif au regard des circonstances : ce sont les conditions du BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10, en application de l'article 39 du CGI. La charge doit aussi relever de l'intérêt de l'exploitation et être appuyée de pièces justificatives.

L'intérêt de l'exploitation est la condition générale de déduction de toute charge (BOFiP, BOI-BIC-CHG-10-10) : une redevance qui excède ce que la marque apporte à la société sort de cet intérêt. Les pièces justificatives sont exigées par le BOFiP, BOI-BIC-CHG-10-20-20 : une charge non justifiée peut être réintégrée au résultat.

Le juge de l'impôt ne fixe pas de seuil au-delà duquel une redevance serait excessive : la question posée est relative, la contrepartie obtenue justifie-t-elle la somme versée ? C'est ce qui fait de la valorisation le cœur du dossier, et non un document de confort.

Quelles règles s’ajoutent quand la marque est concédée par une entreprise liée ?

Lorsque le concédant est une entreprise liée à la société licenciée, une holding par exemple, la condition de montant normal demeure, et deux règles s'y ajoutent. Le BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10 limite la déduction des redevances versées à une entreprise liée faiblement imposée sur ces redevances. Le BOFiP, BOI-BIC-BASE-80-20 encadre les prix pratiqués avec une entreprise dépendante située hors de France.

La première règle exclut des charges déductibles une fraction des redevances lorsque l'entreprise liée qui les perçoit n'est pas soumise, sur ces redevances, à un impôt d'un taux effectif au moins égal au seuil fixé par la loi. Une holding concédante qui bénéficie d'une imposition réduite doit faire vérifier ce point par son expert-comptable.

La seconde permet à l'administration de rectifier les résultats d'une entreprise française lorsque des bénéfices sont indirectement transférés, par la majoration ou la diminution des prix, à une entreprise sous sa dépendance ou qui la contrôle, située hors de France. Une redevance versée à l'étranger se justifie donc comme un prix entre entreprises indépendantes.

Ces règles ne concernent pas le dirigeant qui détient sa marque en nom propre : la redevance qu'il perçoit est imposée dans la catégorie des BIC non professionnels (la fiscalité détaillée).

Comment justifier le montant de la redevance en cas de contrôle fiscal ?

En réunissant un dossier qui démontre chaque condition de déduction : la valorisation qui fonde le montant, le contrat de licence qui le fixe, l'approbation de la convention par les associés, la marque déposée au nom du concédant et les factures conformes au contrat. La charge de la preuve pèse sur l'entreprise, qui doit montrer que la redevance n'est pas excessive et rémunère un avantage réel.

Les pièces d’un dossier de redevance, et ce que chacune démontre
Pièce	Ce qu’elle démontre	Fondement
Rapport de valorisation de la marque	Le caractère normal du montant	BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10
Contrat de licence écrit et daté	Une concession réelle, et non un prix de cession	BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10
Certificat d’enregistrement de la marque	La propriété du signe concédé	Article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle
Approbation de la convention par les associés	La régularité d’un contrat passé avec son dirigeant	Article L.227-10 du Code de commerce (SAS)
Factures conformes à l’échéancier	La réalité et la justification de la charge	BOFiP, BOI-BIC-CHG-10-20-20

En SARL, la convention relève de l’article L.223-19 du Code de commerce.

Le contrat de licence fixe la redevance annuelle, son échéancier et sa révision (les clauses à prévoir) ; la convention entre le dirigeant et sa société suit la procédure des conventions réglementées.

Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.

Questions fréquentes

Quel taux de redevance de marque l’administration fiscale accepte-t-elle ?

Aucun taux n'est « acceptable » en soi : l'administration ne publie pas de barème, elle examine la justification du montant. La redevance est une somme fixe annuelle, déterminée par la valorisation indépendante de la marque, et son montant doit présenter un caractère normal au sens du BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10.

Une redevance en pourcentage du chiffre d’affaires est-elle interdite ?

Aucun texte ne l'interdit. Mais pour un dirigeant qui détient la société licenciée, une rémunération qui dépend de l'exploitation réunit l'une des deux voies de professionnalisation du paragraphe 230 du BOI-IF-CFE-10-20-20-30 : cotisation foncière des entreprises et exposition aux cotisations TNS. D'où une redevance fixe annuelle.

Y a-t-il un montant maximal de redevance ?

Aucun plafond légal : le montant est borné par ce que la valeur de la marque justifie et par ce que la société peut raisonnablement supporter. Les redevances que RemUp met en place sont plafonnées à 80 000 € par société exploitant la marque.

La redevance peut-elle évoluer dans le temps ?

Oui, par avenant exprès au contrat de licence, après une nouvelle valorisation qui tient compte de la croissance de la marque (notoriété, clientèle, références) ou de son érosion. Elle ne varie pas automatiquement avec le chiffre d’affaires.

Faut-il déposer sa marque pour percevoir une redevance ?

Oui. La propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement (article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle) : un nom utilisé sans dépôt n'est qu'un nom commercial, et il n'y a alors rien à concéder. La marque doit être déposée au nom du dirigeant qui la concède, pas de la société qui l'exploite.

Comment connaître le montant de redevance adapté à ma marque ?

Par un audit gratuit d’une heure, qui vérifie l’éligibilité de la marque et donne un premier ordre de grandeur, puis un devis personnalisé. La valorisation de la marque fixe ensuite le montant de la redevance.

Sources officielles

Pour aller plus loin

Réserver un audit gratuit d'une heure pour vérifier si votre marque peut porter une redevance.