Redevance de marque 2026 : le guide pour +30k€ net par an

La redevance de marque est l'un des leviers d'optimisation fiscale les plus puissants — et les plus mal compris — pour un dirigeant de PME. Bien structurée, elle permet de sortir de 30 000 € à 80 000 € nets supplémentaires par an de votre société, en réduisant simultanément l'impôt sur les sociétés (IS) et la fiscalité personnelle. Mal structurée, elle expose à un redressement dont le coût excède très largement l'économie. Ce guide 2026 explique en détail le cadre juridique, fiscal et opérationnel pour mettre en place une redevance de marque incontestable, à la lumière de la jurisprudence la plus récente — notamment l'arrêt CAA Paris « Lancaster » du 15 novembre 2024 (n°23PA01115) qui a redéfini la frontière entre revenus patrimoniaux et revenus professionnels.

29/04/2026 · 18 min de lecture · Eliott Godet, fondateur de RemUp

Qu'est-ce que la redevance de marque ? Définition fiscale et juridique

La redevance de marque est la rémunération versée par une société à la personne physique titulaire d'une marque déposée à l'INPI, en contrepartie du droit d'exploitation de cette marque. Pour le dirigeant titulaire de la marque, cette redevance constitue un revenu imposable. Pour la société qui la verse, elle constitue une charge déductible du résultat imposable au titre des articles 38 et 39 du Code général des impôts, à condition de remplir trois conditions cumulatives : la marque doit avoir une valeur économique réelle, la redevance doit être proportionnée à cette valeur, et l'exploitation doit générer une contrepartie réelle pour la société.

Le mécanisme repose sur une dissociation patrimoniale entre la marque (actif immatériel détenu par le dirigeant à titre personnel) et la société qui l'exploite. Cette dissociation transforme une partie de la rémunération du dirigeant en redevance, qui échappe aux cotisations sociales et bénéficie d'un régime fiscal allégé. Le résultat : un gain net global pour le couple dirigeant + société de l'ordre de 30 % à 50 % par rapport à un versement équivalent en salaire ou en dividendes.

Marque de fabrique vs marque commerciale : la distinction qui change tout

La qualification fiscale de la redevance dépend de la nature de la marque concédée. Le Conseil d'État a tranché cette question dans deux arrêts fondateurs : CE 15 janvier 1992 n°120482 (Cariel) et CE 27 juillet 2005 n°252847 (Manoukian).

Marque de fabrique : régime BNC (article 92-2-3° CGI)

La marque de fabrique est attachée à un produit fabriqué. Lorsqu'un dirigeant industriel ou artisan concède une marque de fabrique à sa société, les redevances perçues relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de l'article 92-2-3° du Code général des impôts. Ce régime concerne principalement les marques liées à la fabrication d'un produit physique (industrie, agroalimentaire, cosmétique).

Marque commerciale : régime BIC (le cas le plus fréquent)

La marque commerciale (ou marque verbale) est utilisée pour identifier un service, une enseigne, une expertise ou un savoir-faire commercial. C'est la situation de la majorité des dirigeants de TPE/PME — consultants, restaurateurs, e-commerçants, professionnels de santé, agences. Les redevances perçues à ce titre relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). C'est ici que se joue la distinction critique entre BIC professionnel et BIC non professionnel.

BIC professionnel vs BIC non professionnel : enjeu à 40 points de cotisations

Les redevances qualifiées en BIC non professionnel (article 155, IV CGI) bénéficient d'une fiscalité avantageuse : abattement micro-BIC de 50 %, prélèvements sociaux à 18,6 %, pas de cotisations sociales TNS. Les redevances qualifiées en BIC professionnel sont au contraire assimilées à une activité professionnelle : elles déclenchent l'assujettissement aux cotisations TNS (Travailleurs Non Salariés) à hauteur de 40 % à 45 %, ce qui anéantit le bénéfice du montage. La frontière entre les deux qualifications est décisive : c'est le sujet central de la jurisprudence Lancaster 2024.

La jurisprudence Lancaster 2024 : la rupture qui fixe les règles 2026

L'arrêt CAA Paris 15 novembre 2024 n°23PA01115 (Lancaster) est devenu la référence incontournable pour tout montage de redevance de marque depuis fin 2024. Dans cette affaire, un dirigeant percevait des redevances calculées sur une base mixte : 2 % du chiffre d'affaires de la société + 10 % de son bénéfice. L'administration fiscale a considéré que cette indexation transformait la redevance en rémunération de l'activité professionnelle du dirigeant. La cour a confirmé cette analyse et requalifié les redevances en revenus professionnels TNS, déclenchant un redressement de cotisations sociales de plus de 40 % sur les sommes perçues.

Le principe directeur post-Lancaster : forfait, pas indexation

L'enseignement de Lancaster 2024 est clair : une redevance indexée sur les performances de la société (CA, bénéfice, marge, indicateurs commerciaux) est un signal fort de professionnalisation. Pour rester en BIC non professionnel et bénéficier du régime favorable, la redevance doit être forfaitaire — c'est-à-dire fixée à un montant annuel déterminé indépendamment des performances ultérieures de la société, déterminé par une valorisation indépendante de la marque selon les normes ISO 10668 et 20671. Cette règle, déjà esquissée par les arrêts CE 9 novembre 2015 n°374744 (Casino Guichard) et CE 11 janvier 2019 n°405031 (Casino Guichard 2), devient une norme opérationnelle depuis Lancaster.

Conséquence pratique : la valorisation prime sur le pourcentage

Beaucoup de praticiens raisonnent encore en taux : « quelle redevance puis-je facturer en pourcentage de mon CA ? ». Cette logique, dérivée des contrats de franchise, est désormais à éviter pour un montage propriétaire dirigeant–société. La logique 2026 est inverse : on évalue la valeur de la marque, puis on en déduit une redevance forfaitaire annuelle représentant un retour sur capital normal sur cet actif (typiquement 5 % à 12 % de la valeur économique de la marque). Le pourcentage du CA n'est plus qu'un indicateur de cohérence ex post — pas un mécanisme de calcul ex ante.

Pourquoi 2026 est l'année idéale pour la mettre en place

Trois éléments fiscaux convergent pour faire de 2026 une année particulièrement favorable à la mise en place d'une redevance de marque.

Hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital atteint 18,6 % en 2026 (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 % + CSG non déductible 1,4 %). Ce taux s'applique à la redevance comme aux dividendes — il n'existe donc plus d'écart de prélèvements sociaux entre les deux. Le différentiel se joue désormais entièrement sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

Flat tax et CEHR : 31,4 % sur les dividendes

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « flat tax ») reste à 30 % en 2026 pour les dirigeants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 250 000 €. Au-delà, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) ajoute 1,4 point, portant la fiscalité globale des dividendes à 31,4 %. La redevance de marque, en BIC non professionnel avec abattement de 50 %, est imposée à un taux marginal effectif compris entre 11 % et 22,5 % pour la grande majorité des dirigeants — soit deux fois moins que les dividendes.

IS à 25 % avec tranche réduite à 15 %

L'impôt sur les sociétés reste à 25 % en 2026, avec une tranche réduite à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles. Chaque euro de redevance versé est une charge déductible : pour une société dans la tranche normale, 1 € de redevance économise 25 centimes d'IS. Sur une redevance annuelle de 60 000 €, c'est 15 000 € d'IS en moins — sans aucune sortie de cash supplémentaire pour la société.

Redevance de marque vs dividendes : le comparatif chiffré 2026

Comparons la sortie de 50 000 € de trésorerie d'une PME vers son dirigeant via dividendes ou via redevance forfaitaire de marque, pour une société à l'IS à 25 % et un dirigeant à TMI 30 %.

Scénario dividendes

Pour distribuer 50 000 € de dividendes, la société doit d'abord générer un bénéfice de 66 667 €, payer 16 667 € d'IS (25 %), puis distribuer le solde. Le dirigeant subit ensuite la flat tax à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS), soit 15 700 €. Net en poche : 34 300 €. Coût total pour la société : 66 667 €.

Scénario redevance forfaitaire de marque

La société verse directement 50 000 € de redevance, charge déductible. Pas d'IS sur ce montant. Le dirigeant déclare la redevance en BIC non professionnel : abattement micro-BIC de 50 % si le seuil de 83 600 € est respecté, soit 25 000 € de base imposable. Application de la TMI 30 % (7 500 €) + prélèvements sociaux 18,6 % sur la même base de 25 000 € (article L.136-7 CSS, assiette IR), soit 4 650 €. Total impôts : 12 150 €. Net en poche : 37 850 €. Coût total pour la société : 50 000 €.

Le vrai gain : 20 367 € d'économie groupe

Le net dirigeant est supérieur en redevance (37 850 € contre 34 300 € en dividendes), et le coût pour la société chute de 66 667 € à 50 000 €. Soit une économie de 16 667 € côté société + 3 550 € de net supplémentaire côté dirigeant = 20 367 € de gain groupe pour un même montant brut versé. Sur cinq ans, à redevance constante, c'est plus de 100 000 € que la société conserve dans sa trésorerie pour réinvestir, embaucher, ou préparer une transmission. C'est ce différentiel de cash que la redevance crée — et qu'aucun versement de salaire ou de dividende ne reproduit.

Les 10 conditions de validité d'une redevance incontestable

La sécurité juridique du montage repose sur dix conditions cumulatives, issues de la jurisprudence administrative et de la doctrine fiscale.

1. Dépôt INPI au nom du dirigeant personne physique, sur les classes de produits et services réellement exploités. Le dépôt doit être antérieur à la signature du contrat de licence — un dépôt postérieur à l'exploitation peut être qualifié d'abus de droit (article L.64 LPF).
2. Redevance forfaitaire, fixée à un montant annuel précis, jamais indexée sur le CA, le bénéfice ou un quelconque indicateur de performance (post-Lancaster 2024).
3. Valorisation indépendante de la marque réalisée selon la norme ISO 10668 (évaluation des marques) et la norme ISO 20671 (évaluation de la valeur de marque), produite par un évaluateur tiers à la société.
4. Contrepartie réelle pour la société : la marque doit avoir une valeur économique démontrable et l'exploitation doit générer un avantage concurrentiel mesurable (notoriété, fidélisation client, prime de prix).
5. Montant non excessif au regard de cette valeur : le ratio redevance/valeur de marque doit rester dans une fourchette de 5 % à 12 % par an (rendement normal d'un actif immatériel).
6. Convention réglementée : le contrat de licence doit être approuvé en assemblée générale ordinaire, conformément aux articles L.225-38 (SA) ou L.227-10 (SAS) du Code de commerce.
7. Obligation d'exploitation par le concessionnaire (la société) : exploitation effective et continue de la marque sur les territoires et classes visés.
8. Obligation de non-concurrence du concédant (le dirigeant) : interdiction de concéder la marque à un tiers concurrent pendant la durée du contrat.
9. Renouvellements INPI à la charge du concédant : le dirigeant doit assumer les frais de renouvellement décennal de la marque, signe qu'il en est bien le propriétaire économique.
10. Rémunération dirigeant non diminuée concomitamment : la mise en place de la redevance ne doit pas s'accompagner d'une baisse simultanée du salaire du dirigeant qui pourrait laisser penser à un transfert factice de revenus professionnels en revenus patrimoniaux.

Les articles du Code général des impôts à connaître

Maîtriser le cadre légal exact protège le dirigeant en cas de contrôle. Voici les articles clés à connaître pour une redevance de marque 2026.

• Article 92-2-3° CGI — Régime BNC pour les marques de fabrique (lien direct avec une activité de fabrication).
• Article 50-0 CGI — Régime micro-BIC, abattement de 50 %, seuil 83 600 € pour les prestations de services 2026-2028.
• Article 111, c) CGI — Avantages occultes : permet la requalification d'une redevance excessive en revenus distribués, avec cumul de pénalités.
• Article 155, IV CGI — Caractère professionnel d'un BIC : critères de personne physique exerçant une activité à titre habituel et avec intention de réaliser des bénéfices.
• Articles 38 et 39 CGI — Déductibilité des charges pour le concessionnaire (la société) : la charge doit être engagée dans l'intérêt de l'exploitation et avoir une contrepartie réelle.
• Article 39 duodecies CGI — Régime des plus-values sur éléments d'actif immobilisé, applicable en cas de cession de la marque.
• Article 39 terdecies CGI — Régime préférentiel des brevets : ne s'applique pas aux marques (à ne pas confondre).
• Articles 256 et 256 A CGI — TVA : la concession de marque est une prestation de service taxable au taux normal de 20 %.
• Article 293 B CGI — Franchise en base de TVA : seuil 37 500 € (majoré 41 250 €) pour les prestations de service.
• Article L.64 LPF — Procédure d'abus de droit : applicable si le montage poursuit un but exclusivement fiscal.
• Article L.64 A LPF — Mini-abus de droit (LFI 2019) : applicable si le but est principalement fiscal, avec seuil de tolérance plus bas.

Cas pratique chiffré n°1 : restaurateur indépendant 800k€ CA

Mathieu, 42 ans, exploite un restaurant gastronomique à Lyon en SAS depuis 9 ans. Chiffre d'affaires : 800 000 €. EBITDA : 145 000 €. Sa marque (nom de l'établissement, logo, charte graphique, recettes signature) bénéficie d'une notoriété locale forte (TripAdvisor 4,7/5 sur 1 200 avis, presse locale, base clients fidélisée). Avant RemUp, il se versait 6 000 € net par mois en salaire dirigeant et 25 000 € de dividendes annuels.

Valorisation de la marque par méthode multi-critères (ISO 10668) : 510 000 € (capitalisation des flux nets attribuables à la marque sur 10 ans). Redevance forfaitaire annuelle calibrée à 8 % de cette valeur, soit 40 800 €. Effets : économie d'IS pour la société de 10 200 € (40 800 × 25 %). Côté dirigeant, 40 800 € imposés en BIC non professionnel après abattement 50 % = 20 400 € de base imposable. IR à TMI 30 % sur 20 400 € = 6 120 €. Prélèvements sociaux 18,6 % sur la même base 20 400 € (assiette IR conformément à l'article L.136-7 CSS) = 3 794 €. Total impôts : 9 914 €. Net dirigeant : 30 886 €. Gain net groupe (PME + dirigeant) : + 21 086 € par an à activité constante.

Cas pratique chiffré n°2 : médecin spécialiste 600k€ CA

Dr Camille, 47 ans, dermatologue exerçant en SELARL depuis 12 ans, à Bordeaux. Chiffre d'affaires : 600 000 €. La marque ici n'est pas un logo mais un patronyme commercial (« Dr Camille L. — Dermatologie esthétique ») avec patientèle fidélisée, présence digitale (Doctolib, Google), ouvrages publiés, conférences, formations. La marque a été déposée à l'INPI au nom personnel du Dr Camille en 2019.

Valorisation : 380 000 € (méthode des flux actualisés sur la prime de notoriété mesurable dans le tarif des consultations spécialisées). Redevance forfaitaire annuelle à 9 % : 34 200 €. Économie d'IS de 8 550 €. Imposition personnelle BIC NP : abattement micro-BIC 50 % = 17 100 € de base. IR à TMI 41 % sur 17 100 € = 7 011 €. PS 18,6 % sur 17 100 € (même assiette que l'IR, art. L.136-7 CSS) = 3 181 €. Total : 10 192 €. Net dirigeant : 24 008 €. Gain net groupe : + 19 358 € par an. Sur 10 ans, c'est près de 195 000 € que le Dr Camille capitalise dans sa propre poche au lieu de les verser en cotisations TNS et IR sur dividendes.

Cas pratique chiffré n°3 : agence de conseil 1,2M€ CA

Pierre, 38 ans, dirige une agence de conseil en stratégie digitale en SAS, 7 collaborateurs. CA : 1 200 000 €, EBITDA : 280 000 €. Sa marque inclut le nom de l'agence (déposé INPI), le savoir-faire méthodologique formalisé en 4 frameworks propriétaires, une présence éditoriale (LinkedIn 35 000 abonnés, podcast, livre publié). Valorisation : 720 000 €. Redevance forfaitaire à 10 % : 72 000 €. Économie d'IS : 18 000 €.

Imposition : régime micro-BIC applicable (72 000 € sous le seuil de 83 600 €), abattement 50 % = 36 000 € de base imposable. IR à TMI 41 % sur 36 000 € = 14 760 €. PS 18,6 % sur 36 000 € (assiette IR, art. L.136-7 CSS) = 6 696 €. Total : 21 456 €. Net dirigeant : 50 544 €. Gain net groupe (PME + dirigeant) : + 36 544 € par an.

Apport, cession, transmission de la marque : préparer la sortie

La marque détenue à titre personnel n'est pas seulement un outil de revenu courant : c'est un actif patrimonial transmissible et cessible avec une fiscalité avantageuse.

Cession de la marque : PFU à 31,4 %

En cas de cession de la marque (au moment de la vente de la société, par exemple), la plus-value réalisée bénéficie du régime des plus-values sur biens incorporels (article 39 duodecies CGI) avec PFU à 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au global. À comparer à la fiscalité d'un complément de prix de cession de société, qui peut subir jusqu'à 49 % avec CEHR — la marque peut représenter un véhicule de sortie 18 points moins fiscalisé.

Apport à une holding : nuance importante

L'apport de la marque à une holding personnelle peut être envisagé, mais le report d'imposition de l'article 151 octies CGI ne s'applique pas aux activités non professionnelles. L'apport-cession sous régime 150-0 B ter CGI peut être étudié dans certaines configurations spécifiques, mais nécessite un montage encadré.

Transmission familiale : abattement 100 000 € + Pacte Dutreil

La marque peut être donnée aux enfants avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. Combinée à un Pacte Dutreil (article 787 B CGI) sur les titres de la société exploitante, la transmission permet une exonération de 75 % sur la valeur transmise — un levier patrimonial massif souvent ignoré.

TVA et redevance : quel régime applicable ?

La concession de marque est juridiquement une prestation de service entre le dirigeant (personne physique) et la société. Au regard des articles 256 et 256 A du CGI, elle est imposable à la TVA au taux normal de 20 %. Trois cas de figure :

• Redevance annuelle inférieure à 37 500 € : le dirigeant peut bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B CGI). Pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée. C'est le régime le plus simple pour les dossiers modestes.
• Redevance entre 37 500 € et 41 250 € : franchise majorée applicable la première année de dépassement, avec sortie obligatoire au-delà.
• Redevance supérieure à 41 250 € : assujettissement obligatoire à la TVA. La société récupère la TVA collectée sur la redevance — l'opération est neutre en trésorerie pour elle. Le dirigeant doit déclarer mensuellement ou trimestriellement.

Les 5 erreurs qui mènent au redressement fiscal

L'expérience de plus de 280 dossiers traités révèle cinq erreurs récurrentes qui transforment une opportunité en cauchemar fiscal.

Erreur 1 : indexer la redevance sur le CA ou le bénéfice

Depuis Lancaster 2024, c'est l'erreur la plus dangereuse. Une redevance de 2 % du CA ou de 10 % du bénéfice signe une qualification BIC professionnelle automatique avec cotisations TNS de 40 à 45 %. La redevance doit être un montant fixe annuel, révisable périodiquement par avenant après nouvelle valorisation.

Erreur 2 : auto-évaluer la marque sans rapport indépendant

Fixer un montant « au feeling » est le chemin le plus court vers une requalification en avantage occulte (article 111, c CGI). L'administration considère qu'une valorisation non documentée par un tiers indépendant selon ISO 10668/20671 ne fait pas foi. Le coût d'une valorisation professionnelle (4 000 € à 8 000 €) est négligeable face au risque encouru.

Erreur 3 : déposer la marque après avoir commencé à l'exploiter

Si la marque est exploitée par la société depuis des années avant son dépôt INPI au nom du dirigeant, l'administration peut considérer que la marque est en réalité un actif de la société, et requalifier la redevance en distribution déguisée. La séquence correcte est : dépôt INPI → contrat de licence → exploitation → première redevance.

Erreur 4 : baisser sa rémunération en compensation de la redevance

Si le dirigeant baisse son salaire de 30 000 € la même année où il met en place une redevance de 30 000 €, l'administration y voit un transfert factice de revenus professionnels. La règle prudente : maintenir au moins 80 % de la rémunération antérieure les deux premières années, et ajuster ensuite avec parcimonie.

Erreur 5 : multiplier les concessions à plusieurs sociétés

Concéder la même marque à trois sociétés différentes peut sembler optimal, mais l'administration considère que la multiplication des concessions est un signal de professionnalisation de l'activité de gestion de marque, basculant le dirigeant en BIC professionnel avec cotisations TNS. La règle : une marque, une licence, une société.

Comment RemUp sécurise votre redevance de marque

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1. Audit d'éligibilité gratuit (45 min) : analyse de votre structure, de votre marque, de votre fiscalité actuelle. Estimation chiffrée du gain potentiel.
2. Valorisation indépendante de votre marque selon les normes ISO 10668 et 20671, par notre équipe d'évaluateurs certifiés. Rapport opposable en cas de contrôle.
3. Dépôt INPI sur les classes pertinentes, avec stratégie de protection internationale si export.
4. Rédaction du contrat de licence par notre cabinet d'avocats partenaire, avec clauses post-Lancaster (forfait, exploitation, non-concurrence, renouvellement).
5. Mise en place comptable et fiscale : déclarations BIC, TVA, calendrier de versements, intégration dans la liasse fiscale de la société.
6. Suivi annuel : actualisation de la valorisation, ajustement de la redevance par avenant, veille jurisprudentielle, accompagnement en cas de contrôle.

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Questions fréquentes