Étude de cas — Startup tech SaaS : redevance de marque avant une levée de fonds
Une startup technologique éditant une solution SaaS de gestion de projets, environ 2 M€ de chiffre d'affaires et plus de 500 clients, a structuré une redevance de marque dirigeant–société pour optimiser la rémunération du fondateur tout en préparant une levée de fonds. Profil du dossier, contexte, montage et résultat business en fourchette.
· 6 min de lecture · Eliott Godet
Contexte de l'entreprise
Le client est une startup technologique ayant développé une solution SaaS innovante pour la gestion de projets en équipe. En quatre ans d'existence, elle a atteint un chiffre d'affaires d'environ 2 millions d'euros, avec une croissance soutenue et une base de plus de 500 entreprises clientes.
Structurée en SARL, l'entreprise cherchait à optimiser la rémunération du dirigeant fondateur tout en préparant une levée de fonds. La marque et la propriété intellectuelle développées représentaient des actifs de valeur, non exploités jusqu'alors.
- Secteur : SaaS B2B
- Structure : SARL
- Effectif : 15 salariés
- Clients : plus de 500 entreprises
- Ancienneté : 4 ans
Solution mise en place
La marque et les actifs immatériels (notoriété, savoir-faire, propriété intellectuelle) ont été valorisés selon la norme ISO 10668, par un évaluateur indépendant. Sur cette base, une redevance de marque fixe et annuelle — un forfait déterminé par la valorisation, jamais un pourcentage du chiffre d'affaires — a été mise en place au bénéfice du dirigeant fondateur.
- Valorisation de la marque et des actifs numériques selon la norme ISO 10668.
- Évaluation de la propriété intellectuelle.
- Contrat de licence de marque rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, adapté à la structure SARL et à une redevance forfaitaire fixe annuelle (cadre post-Lancaster 2024).
- Structuration pensée en vue de la levée de fonds.
Pourquoi une redevance fixe plutôt qu'un pourcentage du CA
Depuis l'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 novembre 2024), une redevance calculée en pourcentage du chiffre d'affaires est requalifiable. Pour une startup en forte croissance qui prépare une levée, la robustesse du montage est décisive : la redevance retenue est un forfait fixe annuel issu de la valorisation indépendante ISO 10668, opposable à l'administration comme aux futurs investisseurs.
Résultats obtenus
À revenu net dirigeant équivalent, le montage redevance de marque coûte moins cher à l'entreprise qu'une augmentation de la gérance soumise aux charges sociales TNS : la redevance ne supporte pas ces charges et constitue une charge déductible pour la société.
- Économies annuelles pour l'entreprise : de l'ordre de 40 000 à 50 000 € par an, à revenu net dirigeant inchangé.
- Cash-flow amélioré : trésorerie préservée pour financer la croissance et rassurer les investisseurs.
- Sécurité juridique : valorisation indépendante archivée, contrat post-Lancaster, montage opposable.
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