Création d'une licence de marque : guide pratique 2026

Créer une licence de marque entre un dirigeant et sa société se fait en huit étapes : vérifier l'éligibilité, déposer la marque à l'INPI au nom du dirigeant, la valoriser, rédiger le contrat, faire approuver la convention, inscrire la licence au registre, mettre en place factures et déclarations, puis la suivre chaque année. Voici chaque étape, ses documents et ses coûts officiels.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 15 min de lecture · Eliott Godet

Quelles sont les étapes pour créer une licence de marque entre un dirigeant et sa société ?

La création d'une licence de marque suit huit étapes, dans cet ordre : audit d'éligibilité, dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant, valorisation de la marque, rédaction du contrat de licence, approbation de la convention par les associés, inscription au Registre national des marques, factures et déclarations, puis suivi annuel. L'ordre compte : la marque doit appartenir au dirigeant avant d'être concédée.

Les huit étapes de la création d'une licence de marque, et ce que chacune produit
Étape	Ce qu'on fait	Ce qui en sort
1. Audit d'éligibilité	Forme de la société, marque, rentabilité, rémunération actuelle	Décision d'y aller ou non
2. Dépôt INPI	Recherche d'antériorité, choix des classes, dépôt au nom du dirigeant	Récépissé, puis certificat d'enregistrement
3. Valorisation	Évaluation de la marque selon une méthode documentée	Rapport de valorisation, qui fonde la redevance fixe annuelle
4. Contrat de licence	Exclusivité, territoire, durée, redevance, obligations, révision	Contrat signé, rapport de valorisation en annexe
5. Convention réglementée	Approbation par les associés, ou mention au registre des décisions	Procès-verbal ou registre à jour
6. Inscription au registre	Inscription de la licence à l'INPI (27 €)	Licence opposable aux tiers
7. Factures et déclarations	Facture du dirigeant à chaque échéance, charge chez la société, déclaration 2042 C PRO	Flux régulier et documenté
8. Suivi annuel	Renouvellement de la marque, révision par avenant, dossier de contrôle	Licence qui reste justifiée dans la durée

Ma société est-elle éligible à une licence de marque ?

Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être licenciée : SAS, SASU, SARL, EURL, SELARL. Trois conditions comptent en pratique : une marque réellement exploitée et connue de la clientèle, une société assez rentable pour supporter la redevance, et un chiffre d'affaires suffisant. Le dispositif est en général pertinent à partir de 350 000 € de chiffre d'affaires.

En dessous de 350 000 € de chiffre d'affaires, l'accompagnement reste possible, mais il est généralement moins intéressant. La valeur d'une marque tient à son ancienneté, à sa notoriété et aux revenus qu'elle porte : une marque créée le mois dernier ne justifie pas une redevance significative. Les leviers qui la font progresser sont sur la page augmenter la valeur de sa marque.

L'audit regarde aussi la rémunération du dirigeant : la redevance s'ajoute au salaire ou aux dividendes, elle ne remplace pas la protection sociale que seul le salaire ouvre.

Comment déposer la marque à l'INPI, et combien cela coûte-t-il ?

Le dépôt se fait en ligne à l'INPI, au nom du dirigeant en personne physique, dans les classes de produits et services que la société exploite réellement. La taxe officielle est de 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Après publication de la demande, les tiers disposent de deux mois pour former opposition ; sans opposition, la marque est enregistrée.

Taxe de dépôt d'une marque française en ligne, selon le nombre de classes
Nombre de classes	Taxe de dépôt INPI
1 classe	190 €
2 classes	230 €
3 classes	270 €

Barème officiel de l'INPI, hors honoraires de conseil. Renouvellement tous les dix ans : 290 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire.

Une recherche d'antériorité avant le dépôt vérifie que le signe n'est pas déjà protégé dans les classes visées. La démarche et le barème sont sur les pages « Déposer sa marque » et « Tarifs des procédures et prestations de l'INPI » ; le détail des coûts, sur la page coût d'un dépôt de marque à l'INPI.

Faut-il déposer la marque avant de signer le contrat de licence ?

Oui. Selon l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement : le dirigeant ne peut concéder que ce qui lui appartient. Le dépôt à son nom précède donc le contrat, et le contrat précède les premières redevances. Une licence signée sur une marque non déposée, ou déposée au nom de la société, ne tient pas.

Comment fixer le montant de la redevance de licence ?

Le montant se déduit d'une valorisation de la marque, établie selon une méthodologie documentée comme la norme ISO 10668, et prend la forme d'une redevance fixe annuelle, jamais d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Un montant normal est l'une des conditions de déduction posées par le BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10. Les redevances que RemUp met en place sont plafonnées à 80 000 € par société exploitant la marque.

La forme fixe a une raison fiscale : le BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230 fait du concédant un professionnel quand il a le droit de participer à l'exploitation de la société licenciée et qu'il est rémunéré en fonction de cette exploitation. Le dirigeant participe presque toujours à l'exploitation : une redevance fixe casse cette voie.

La norme ISO 10668 décrit une méthodologie ; elle renforce la justification du montant, sans le rendre incontestable. Son contenu est sur la page ISO 10668 : la norme de valorisation.

Le contrat de licence doit-il être approuvé par les associés ?

Oui, car le dirigeant contracte avec sa propre société : c'est une convention réglementée. En SAS, elle relève de l'article L.227-10 du Code de commerce ; en SARL, de l'article L.223-19 du Code de commerce. Les associés statuent sur un rapport présentant la convention, le dirigeant intéressé ne prenant pas part au vote en SARL. En SASU ou en EURL avec l'associé unique, une mention au registre des décisions suffit.

Une convention non approuvée produit tout de même ses effets, mais les conséquences préjudiciables à la société peuvent être mises à la charge du dirigeant intéressé. L'approbation documentée fait partie du dossier qui justifie la charge. Le détail par forme de société est sur la page convention réglementée et redevance de marque.

Quelles formalités comptables et fiscales suivent la signature ?

Trois formalités suivent la signature. La licence s'inscrit au Registre national des marques pour être opposable aux tiers (article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle), pour 27 €. Le dirigeant facture la redevance à chaque échéance, et la société la comptabilise en charge. Le dirigeant déclare la recette sur la 2042 C PRO, cases 5NP, 5OP ou 5PP en micro-BIC.

Côté société : la redevance est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés, aux conditions du BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10 et de l'article 39 du CGI.
Côté dirigeant : sous le seuil de 83 600 € de l'article 50-0 du CGI, le micro-BIC applique un abattement de 50 % ; la fiscalité détaillée donne le calcul par tranche.
Factures : une par échéance (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), conforme au contrat, qui mentionne la marque concédée et la date du contrat.
TVA : la concession de marque est une prestation de services ; sous le seuil de la franchise en base, le concédant n'en facture pas et le mentionne.

Comment faire vivre la licence de marque dans la durée ?

Une licence de marque se suit chaque année : la société exploite réellement la marque, le dirigeant la renouvelle tous les dix ans à l'INPI (290 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire), et le montant se révise par avenant après une nouvelle valorisation quand la marque a évolué. Le dossier complet reste disponible en cas de contrôle.

Le dossier à tenir à jour pendant toute la durée de la licence
Pièce	Ce qu'elle prouve
Certificat d'enregistrement et renouvellements	Le dirigeant est titulaire de la marque
Rapport de valorisation	Le montant de la redevance est normal
Contrat de licence et avenants	Le droit concédé, son périmètre et le montant fixe
Approbation de la convention	La procédure des conventions réglementées a été suivie
Inscription au Registre national des marques	La licence est opposable et datée
Factures et déclarations	Les versements correspondent au contrat
Preuves d'exploitation (site, supports, enseigne)	La société utilise réellement la marque

Une marque que la société cesse d'exploiter pendant cinq ans peut être frappée de déchéance : l'usage réel protège à la fois la marque et la redevance.

Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.

Questions fréquentes

Quelle durée choisir pour le contrat de licence ?

En pratique, une durée déterminée de plusieurs années, avec renouvellement par avenant exprès plutôt que par tacite reconduction : chaque renouvellement est l'occasion de revoir la valorisation et le montant de la redevance.

Peut-on créer une licence de marque sans avocat ?

Rien ne l'interdit, mais le contrat engage deux patrimoines, suit la procédure des conventions réglementées et doit tenir face à un contrôle. Un contrat type non adapté laisse souvent de côté l'exclusivité, la révision ou la prise en charge des renouvellements.

Peut-on concéder la même marque à plusieurs sociétés ?

C'est juridiquement possible avec une licence non exclusive, mais déconseillé à un dirigeant : multiplier les concessions rapproche d'une activité organisée, l'une des deux voies de professionnalisation décrites au paragraphe 230 du BOI-IF-CFE-10-20-20-30. Une marque, une licence exclusive, une société exploitante reste la configuration la plus simple.

Que devient la licence si je vends ma société ?

La marque reste au dirigeant : la cession des titres ne la transfère pas. Le contrat prévoit ce que devient la licence (résiliation, maintien avec le repreneur, renégociation), et chaque option s'anticipe avant la vente.

Combien coûte la création complète d'une licence de marque ?

Les frais officiels de l'INPI sont publics : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire au dépôt, 27 € pour inscrire la licence. Pour la valorisation, le contrat et l'accompagnement, RemUp propose un audit gratuit d'une heure, puis un devis personnalisé.

Sources officielles

Pour aller plus loin

Réserver un audit gratuit d'une heure pour vérifier si votre marque peut porter une redevance.