Louer sa marque à sa société : le guide 2026

Un dirigeant qui détient sa marque en nom propre peut la louer à sa société par un contrat de licence : la société lui verse une redevance fixe annuelle, déductible de son résultat, que le dirigeant déclare en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Le montant se fixe d'après la valorisation de la marque, dans la limite de 80 000 € par société exploitant la marque. Voici le mécanisme, les conditions, la fiscalité et les erreurs à éviter, texte officiel à l'appui.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 12 min de lecture · Eliott Godet

Comment fonctionne la location de sa marque à sa société ?

Le dirigeant dépose la marque à l'INPI en son nom personnel, puis la concède à sa société par un contrat de licence. En contrepartie du droit d'exploiter la marque, la société lui verse une redevance fixe annuelle. Pour la société, c'est une charge déductible ; pour le dirigeant, un revenu imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, sans cotisations sociales de travailleur non salarié.

Le montage repose sur une séparation : la marque appartient au patrimoine privé du dirigeant, la société d'exploitation n'en a que l'usage. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet d'une concession de droits d'exploitation, exclusive ou non : c'est ce que prévoit l'article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le dirigeant (concédant) : titulaire de la marque, il accorde la licence, émet les factures et déclare la redevance.
La société (licenciée) : elle exploite la marque, verse la redevance et la déduit de son résultat imposable.
Les associés : ils approuvent la convention, puisque le dirigeant contracte avec sa propre société.

Est-il légal de louer sa marque à sa propre société ?

Oui. L'article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'une marque d'en concéder l'exploitation, y compris à une société qu'il dirige. La société peut déduire la redevance si elle rémunère un droit réel, si son montant est normal et si elle n'est pas un prix de cession déguisé. Le contrat, conclu entre la société et son dirigeant, est une convention réglementée que les associés approuvent.

Les conditions de déduction sont posées par le BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10, en application de l'article 39 du CGI. Une redevance excessive au regard de la valeur de la marque est réintégrée au résultat de la société, et l'excédent peut être imposé comme une distribution.

La frontière entre optimisation et abus est détaillée sur la page la ligne rouge fiscale de la redevance.

Quelles conditions faut-il réunir pour louer sa marque à sa société ?

Six conditions, cumulatives en pratique : une marque enregistrée au nom du dirigeant, un contrat de licence écrit, une redevance fixe annuelle, un montant justifié par une valorisation de la marque, une convention approuvée par les associés et des factures conformes au contrat. Chacune se prouve par une pièce, que le dirigeant conserve pour répondre à un éventuel contrôle fiscal.

Les conditions pour louer sa marque à sa société, et la pièce qui prouve chacune
Condition	Pourquoi	Pièce à conserver
Marque enregistrée au nom du dirigeant	La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement (article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle) : sans titre, rien à concéder	Certificat d'enregistrement INPI
Contrat de licence écrit	Il organise la concession du droit d'exploitation prévue par l'article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle	Contrat daté et signé, avec son échéancier
Redevance fixe annuelle	Une redevance qui dépend de l'exploitation expose le dirigeant à une requalification en professionnel	Clause de prix du contrat
Montant justifié par une valorisation	La société ne déduit qu'une redevance d'un montant normal	Rapport de valorisation de la marque
Convention approuvée par les associés	Le dirigeant contracte avec sa propre société : article L.227-10 du Code de commerce pour une SAS, article L.223-19 du Code de commerce pour une SARL	Procès-verbal d'approbation
Facturation régulière	Les versements doivent correspondre au contrat	Factures du dirigeant à la société

L'inscription de la licence au Registre national des marques (taxe INPI de 27 €) la rend opposable aux tiers (article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle).

Combien rapporte la location de sa marque à sa société ?

Le montant ne se choisit pas : il se déduit de la valorisation de la marque, et les redevances que RemUp met en place sont plafonnées à 80 000 € par société exploitant la marque. À titre d'exemple, une redevance de 50 000 € laisse environ 37 850 € nets à un dirigeant dont la tranche marginale est de 30 %, et la société la déduit de son résultat.

Redevance annuelle fixe de 50 000 € déclarée en micro-BIC : ce qui reste au dirigeant selon sa tranche marginale
Tranche marginale (TMI)	Base imposable après abattement	Prélèvements sociaux (18,6 %)	Impôt sur le revenu	Net perçu
11 %	25 000 €	4 650 €	2 750 €	42 600 €
30 %	25 000 €	4 650 €	7 500 €	37 850 €
41 %	25 000 €	4 650 €	10 250 €	35 100 €
45 %	25 000 €	4 650 €	11 250 €	34 100 €

Abattement forfaitaire de 50 % du régime micro-BIC ; prélèvements sociaux et impôt sur le revenu calculés sur la base après abattement. Côté société, la même redevance est une charge déductible : elle évite 12 500 € d'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %. Ordres de grandeur, hors situation familiale.

L'impôt sur les sociétés évité dépend de la tranche où tombe le bénéfice économisé : 12 500 € si tout le bénéfice déduit relevait du taux normal, environ 8 250 € pour une PME éligible au taux réduit de 15 % (applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfice) dont la déduction traverse toute cette tranche. Les taux sont rappelés sur la fiche « Impôt sur les sociétés » de service-public.gouv.fr.

En dessous de 350 000 € de chiffre d'affaires, l'accompagnement reste possible, mais il est généralement moins intéressant.

Comment la redevance est-elle imposée chez le dirigeant ?

Une redevance de marque commerciale relève des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Sous le seuil de recettes de 83 600 €, le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 50 % : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 18,6 % ne portent que sur la moitié de la recette. Elle se déclare sur la 2042 C PRO, cases 5NP, 5OP ou 5PP.

La qualification en BIC est écrite au BOFiP, BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10 ; le seuil et l'abattement du micro-BIC, à l'article 50-0 du CGI ; les prélèvements sociaux, à l'article L.136-6 du Code de la sécurité sociale. La case à remplir figure sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO, rubrique des revenus non professionnels, régime micro-entreprise, prestations de services.

Le calcul pas à pas et le régime réel sont détaillés sur la page redevance de marque en personne physique : la fiscalité.

Pourquoi la redevance doit-elle être fixe et non un pourcentage du chiffre d'affaires ?

Parce qu'une redevance qui dépend de l'exploitation peut faire du dirigeant un loueur professionnel. La doctrine administrative retient deux voies alternatives de professionnalisation, dont l'une réunit le droit de participer à l'exploitation de la société licenciée et une rémunération qui en dépend. Le dirigeant détient presque toujours sa société : seule une redevance fixe annuelle écarte cette voie.

Le BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230 pose ces deux voies alternatives : (A) des moyens matériels et humains mis en œuvre de façon régulière et effective, ou (B) le droit de participer à l'exploitation et une rémunération en fonction de celle-ci.

Louer sa marque rapporte-t-il plus qu'un salaire ou des dividendes ?

Pour un même montant décaissé par la société, la redevance laisse en général davantage au dirigeant : déductible du résultat, sans cotisations sociales, elle est imposée sur une base réduite de moitié. Le salaire supporte des cotisations élevées, les dividendes l'impôt sur les sociétés puis le prélèvement forfaitaire unique. La redevance s'ajoute à la rémunération, elle ne la remplace pas.

Pour 50 000 € décaissés par la société, ce que le dirigeant garde selon le canal (tranche marginale d'imposition de 30 %)
	Salaire (SAS, assimilé salarié)	Dividendes	Redevance de marque (micro-BIC)
Coût pour la société	50 000 €	50 000 €	50 000 €
Cotisations sociales	22 527 €	—	—
Impôt sur les sociétés avant distribution	—	12 500 €	— (charge déductible)
Prélèvements sociaux	—	inclus dans le PFU	4 650 €
Impôt du dirigeant	8 242 €	11 775 € (PFU)	7 500 €
Net perçu	19 231 €	25 725 €	37 850 €
Part conservée	38 %	51 %	76 %

Hypothèses : cotisations d'un assimilé salarié de 82 % du net versé ; impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % ; PFU de 31,4 % ; redevance déclarée en micro-BIC avec un abattement de 50 %, prélèvements sociaux de 18,6 % et impôt sur le revenu à la tranche marginale sur la base après abattement. Ordres de grandeur, hors situation familiale et hors taux réduit d'IS des PME.

Le salaire reste nécessaire pour la protection sociale (retraite, prévoyance), que la redevance n'ouvre pas. La comparaison détaillée pour un président de SAS est sur la page rémunération SAS ou redevance de marque.

Quelles sont les étapes pour louer sa marque à sa société ?

Cinq étapes, dans cet ordre : vérifier l'éligibilité, déposer la marque au nom du dirigeant si ce n'est pas fait, faire valoriser la marque pour fixer la redevance, rédiger le contrat de licence et le faire approuver par les associés, puis facturer la redevance chaque année. L'expert-comptable de la société intègre la charge et les factures dans les comptes.

Audit d'éligibilité : RemUp propose un audit gratuit d'une heure, puis un devis personnalisé.
Dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant, si ce n'est pas déjà fait : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire de taxes (tarifs de l'INPI). Le détail est sur la page coût d'un dépôt de marque à l'INPI.
Valorisation de la marque, selon une méthodologie documentée comme la norme ISO 10668, qui renforce l'opposabilité du montant retenu.
Contrat de licence (les clauses clés) et approbation de la convention réglementée par les associés.
Facturation annuelle de la redevance par le dirigeant, et déclaration sur la 2042 C PRO.

Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.

Questions fréquentes

Ma marque doit-elle être déposée à l'INPI pour la louer ?

Oui. La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement (article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle) : sans dépôt, le dirigeant n'a pas de titre à concéder. Le dépôt coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire de taxes INPI.

Le seuil micro-BIC de 83 600 € est-il le plafond de la redevance ?

Non. 83 600 € est le seuil légal de recettes du régime micro-BIC pour les prestations de services. Le montant d'une redevance se fixe d'après la valorisation de la marque, et les redevances que RemUp met en place sont plafonnées à 80 000 € par société exploitant la marque.

Faut-il créer une société pour détenir la marque ?

Non. Le dirigeant détient la marque en nom propre, comme personne physique : c'est ce qui lui procure un revenu personnel. Une détention par une holding à l'impôt sur les sociétés sert d'autres objectifs (réinvestissement, transmission) et ne procure pas ce revenu.

Peut-on cumuler la redevance et un salaire ?

Oui, c'est le cas le plus courant. Le salaire ouvre la protection sociale (retraite, prévoyance) que la redevance n'ouvre pas ; la redevance s'y ajoute, dans la limite de ce que la valeur de la marque justifie.

Faut-il facturer la TVA sur la redevance ?

La concession de marque est une prestation de services soumise à la TVA. Un concédant dont les recettes restent sous le seuil de la franchise en base n'en facture pas, et le mentionne sur ses factures. Au-delà, la TVA est due, et la société licenciée la récupère dans les conditions habituelles.

Sources officielles

Pour aller plus loin

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