Coût dépôt marque INPI 2026 : prix, délais et pièges
Déposer une marque française en ligne à l'INPI coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire, soit 270 € pour trois classes. La protection dure dix ans et se renouvelle pour 290 € (une classe comprise), et l'inscription d'un contrat de licence au registre coûte 27 € par marque. Voici le barème complet, les délais, les frais qui s'ajoutent et les pièges à éviter.
· 10 min de lecture · Eliott Godet
Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI en 2026 ?
Le dépôt en ligne d'une marque française à l'INPI coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire : 230 € pour deux classes, 270 € pour trois, 350 € pour cinq. Cette taxe se paie au moment du dépôt sur le portail de l'INPI et ne dépend que du nombre de classes de produits et services retenues. Le barème officiel figure sur la page des tarifs de l'INPI.
| Nombre de classes | Taxe de base (1re classe) | Classes supplémentaires | Total à payer à l'INPI |
|---|---|---|---|
| 1 classe | 190 € | — | 190 € |
| 2 classes | 190 € | 1 × 40 € | 230 € |
| 3 classes | 190 € | 2 × 40 € | 270 € |
| 4 classes | 190 € | 3 × 40 € | 310 € |
| 5 classes | 190 € | 4 × 40 € | 350 € |
Barème INPI du dépôt en ligne : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Taxes officielles seules, hors recherche d'antériorité et hors honoraires de conseil.
La taxe est la même que la marque soit un mot (marque verbale), un logo (marque figurative) ou les deux : seul le nombre de classes la fait varier. La démarche se fait entièrement en ligne ; les étapes sont décrites sur la page « Déposer sa marque » de l'INPI.
Combien de classes faut-il choisir pour déposer sa marque ?
Il faut choisir les classes de la classification de Nice qui couvrent les produits et services réellement exploités sous la marque, plus ceux prévus à moyen terme. La classification compte 45 classes, 34 pour les produits et 11 pour les services. Une PME de services en retient souvent deux ou trois, soit 230 € à 270 € de taxes INPI.
| Activité | Classes de Nice | Taxe de dépôt INPI |
|---|---|---|
| Cabinet de conseil | 35 (services commerciaux), 41 (formation), 42 (services scientifiques et technologiques) | 270 € |
| Restaurant | 29 et 30 (produits alimentaires), 43 (services de restauration) | 270 € |
| Marque de vêtements | 25 (vêtements), 35 (vente) | 230 € |
Exemples indicatifs : le choix des classes et la rédaction du libellé dépendent de l'activité réelle.
- Trop de classes « au cas où » : chaque classe se paie, et une marque inexploitée dans une classe y est plus facile à contester.
- Trop peu de classes : la protection ne couvre pas une activité réellement exercée, et un tiers peut déposer le même signe ailleurs.
- Un libellé trop vague : l'INPI peut demander de le préciser, et un libellé flou se défend moins bien. Mieux vaut décrire le service tel qu'il est vendu.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'enregistrement d'une marque à l'INPI ?
Après le dépôt en ligne, l'INPI examine la demande puis la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). S'ouvre alors une période d'opposition de deux mois, pendant laquelle le titulaire d'un droit antérieur peut contester le dépôt. En l'absence d'opposition et d'objection de l'INPI, le certificat d'enregistrement arrive en général cinq à six mois environ après le dépôt.
| Étape | Ce qui se passe | Coût |
|---|---|---|
| 1. Vérifier la disponibilité | Recherche d'antériorité dans les bases de marques (INPI, Union européenne, international) et des dénominations sociales | Gratuite en autonomie, payante si confiée à un professionnel |
| 2. Choisir les classes | Classification de Nice, libellé précis des produits et services | — |
| 3. Déposer en ligne | Identité du déposant, modèle de la marque, classes ; un récépissé avec le numéro national de dépôt est délivré | 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire |
| 4. Examen et publication | Examen par l'INPI, publication au BOPI, puis deux mois d'opposition ouverts aux tiers | — |
| 5. Enregistrement | Certificat d'enregistrement, en général cinq à six mois environ après le dépôt | — |
Délais indicatifs : ils s'allongent en cas d'objection de l'INPI ou d'opposition d'un tiers. Le calendrier à jour figure sur la page « Déposer sa marque » de l'INPI.
Une opposition n'est pas une fin de parcours : le déposant peut répondre, limiter ses classes ou modifier son libellé. Former soi-même une opposition contre la marque d'un tiers est une procédure payante distincte, dont le tarif figure sur la page des tarifs de l'INPI.
Quels frais s'ajoutent aux taxes de l'INPI lors d'un dépôt de marque ?
Trois postes peuvent s'ajouter aux taxes de l'INPI : la recherche d'antériorité approfondie, qui vérifie qu'aucun droit antérieur ne bloque la marque ; l'accompagnement d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat pour rédiger le libellé et répondre aux objections ; la surveillance de la marque après l'enregistrement. Leur prix varie selon le professionnel et la complexité du dossier, et se fixe sur devis.
La recherche gratuite dans les bases publiques repère les marques identiques. Une recherche approfondie couvre aussi les ressemblances phonétiques, visuelles et intellectuelles, celles qu'un opposant invoquerait : c'est elle qui évite un dépôt contesté, plus coûteux à défendre qu'à prévenir.
Combien de temps dure la protection d'une marque, et combien coûte son renouvellement ?
L'enregistrement d'une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt, pour dix ans indéfiniment renouvelables, selon l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le renouvellement coûte 290 € avec une classe comprise, puis 40 € par classe supplémentaire. Sans renouvellement, la marque cesse d'être protégée à l'échéance, et la licence qui la concède perd son objet.
| Nombre de classes | Dépôt | Renouvellement (tous les dix ans) |
|---|---|---|
| 1 classe | 190 € | 290 € |
| 2 classes | 230 € | 330 € |
| 3 classes | 270 € | 370 € |
| 4 classes | 310 € | 410 € |
| 5 classes | 350 € | 450 € |
Barème INPI : renouvellement à 290 € avec une classe comprise, puis 40 € par classe supplémentaire. Procédure décrite sur la page « Prolonger la validité de sa marque ».
Le renouvellement se demande dans une fenêtre qui précède l'échéance ; l'INPI prévoit aussi, sous conditions, un délai de grâce avec une majoration. Les dates exactes se vérifient sur la page de l'INPI : le plus sûr est de noter l'échéance dès la réception du certificat.
Faut-il inscrire le contrat de licence de marque au registre de l'INPI ?
Oui, pour qu'il soit opposable aux tiers. L'article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle soumet toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée, dont la licence, à une inscription au Registre national des marques. L'INPI facture cette inscription 27 € par marque. Entre le dirigeant et sa société, le contrat vaut sans inscription, mais il ne se prévaut pas face aux tiers.
La démarche se fait en ligne et est décrite sur la page « Inscrire un événement au Registre national des marques » de l'INPI. La même inscription sert pour une cession ou un nantissement de la marque.
Le contenu du contrat lui-même (durée, territoire, redevance annuelle, révision) est détaillé dans le guide du contrat de licence de marque.
Au nom de qui déposer la marque pour la concéder ensuite à sa société ?
Pour percevoir une redevance de sa société, le dirigeant doit être lui-même titulaire de la marque : le dépôt se fait donc à son nom propre, pas au nom de la société qui l'exploite. Il concède ensuite l'usage de la marque à la société par un contrat de licence, contre une redevance fixe annuelle dont le montant se justifie par une valorisation de la marque.
Une marque déjà déposée au nom de la société ne se récupère que par une cession, opération distincte qui a ses propres conséquences juridiques et fiscales : mieux vaut trancher la question du titulaire avant le dépôt.
- Une marque déposée et en vigueur au nom du dirigeant, dans les classes que la société exploite.
- Un rapport de valorisation de la marque, établi selon une méthode documentée (la norme ISO 10668), qui justifie le montant de la redevance.
- Un contrat de licence écrit, inscrit au registre de l'INPI pour être opposable aux tiers.
- L'approbation de la convention par les associés, le dirigeant contractant avec sa propre société (convention réglementée, article L.227-10 du Code de commerce pour une SAS).
L'imposition de la redevance perçue par le dirigeant est détaillée sur la page redevance de marque en personne physique : la fiscalité.
Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.
Questions fréquentes
Combien coûte un dépôt de marque INPI pour trois classes ?
270 € : 190 € pour la première classe, puis 40 € pour chacune des deux classes supplémentaires. Ce sont les taxes de l'INPI seules, hors recherche d'antériorité et hors honoraires.
Peut-on déposer sa marque soi-même, sans conseil ?
Oui. Le dépôt se fait en ligne sur le portail de l'INPI, et le recours à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat n'est pas obligatoire. Un professionnel est utile pour la recherche d'antériorité approfondie, le choix des classes et la rédaction du libellé.
La protection commence-t-elle au dépôt ou à l'enregistrement ?
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, pour dix ans renouvelables. Tant que la procédure n'est pas terminée, la marque peut encore être contestée par une opposition ou faire l'objet d'une objection de l'INPI.
Que se passe-t-il si on oublie de renouveler sa marque ?
À l'échéance des dix ans, la marque non renouvelée cesse d'être protégée. L'INPI prévoit, sous conditions, un délai de grâce avec une majoration : les dates et le tarif se vérifient sur sa page « Prolonger la validité de sa marque ».
Une marque déposée suffit-elle pour mettre en place une redevance de marque ?
Non. Il faut aussi une valorisation qui justifie le montant de la redevance, un contrat de licence écrit, l'approbation de la convention par les associés et des factures conformes au contrat. Le dépôt est le point de départ, pas le montage entier.
Sources officielles
- INPI, « Tarifs des procédures et prestations de l’INPI »
- INPI, « Déposer sa marque »
- Article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle
- INPI, « Prolonger la validité de sa marque »
- Article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle
- INPI, « Inscrire un événement au Registre national des marques »
Pour aller plus loin
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