Étude de cas — Pharmacie d'officine : redevance de marque et gain de pouvoir d'achat
Une pharmacienne titulaire, à la tête d'une officine d'agglomération lyonnaise réalisant environ 3,2 M€ de chiffre d'affaires, a structuré une redevance de marque titulaire–société pour améliorer son pouvoir d'achat sans alourdir le coût de sa rémunération, et dégager une économie d'impôt pour la société. Profil du dossier, contexte, montage et résultat business en fourchette.
· 6 min de lecture · Eliott Godet
Contexte de l'entreprise
La cliente est pharmacienne titulaire depuis 2012. Son officine, implantée en agglomération lyonnaise, réalise environ 3,2 M€ de chiffre d'affaires. Comme beaucoup de ses confrères, elle subit de plein fouet le poids des charges sociales sur sa rémunération de gérante.
Sa marque est utilisée partout — enseigne, site web, sacs personnalisés, véhicule floqué, cartes de fidélité, blouses brodées, présence Google My Business — et génère de la valeur et de la fidélisation client. Mais elle ne la valorisait pas jusqu'à sa rencontre avec RemUp.
- Secteur : pharmacie d'officine
- Structure : SELARL
- Localisation : agglomération lyonnaise
- Ancienneté : 12 ans
Solution mise en place
Après un audit gratuit, RemUp a fait valoriser la marque selon la norme ISO 10668 (notoriété locale, trafic, visibilité digitale, investissement marketing) par un évaluateur indépendant, puis mis en place un contrat de licence de marque entre la titulaire (propriétaire de la marque) et sa SELARL (exploitante), avec une redevance fixe et annuelle — un forfait déterminé par la valorisation, jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.
- Dépôt de la marque à l'INPI.
- Évaluation de la marque selon la norme ISO 10668, par un évaluateur indépendant.
- Contrat de licence de marque rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance forfaitaire fixe annuelle (cadre post-Lancaster 2024).
- Accompagnement juridique et comptable.
Pourquoi une redevance fixe plutôt qu'un pourcentage du CA
Depuis l'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 novembre 2024), une redevance calculée en pourcentage du chiffre d'affaires est requalifiable par l'administration. Le montage retenu repose donc sur un forfait fixe annuel, issu de la valorisation indépendante ISO 10668 — opposable à l'administration et sans risque de redressement.
Résultats obtenus
La redevance est une charge déductible pour l'officine : elle réduit le bénéfice imposable et donc l'impôt sur les sociétés, sans supporter de charges patronales (contrairement à un salaire). Pour la titulaire, elle est imposée dans une catégorie plus favorable qu'un complément de rémunération soumis aux cotisations TNS.
- Gain net de pouvoir d'achat pour la titulaire : de l'ordre de 10 000 à 16 000 € par an, à montant équivalent versé, par rapport à un complément de salaire TNS.
- Économie d'impôt pour la société : de l'ordre de 20 000 € par an au titre de l'IS, la redevance étant une charge déductible.
- Sécurité juridique : marque déposée à l'INPI, valorisation indépendante archivée, contrat post-Lancaster, montage opposable.
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