Rémunération SAS 2026 : salaire, dividendes, redevance ?
Pour 50 000 € décaissés par une SAS, son président garde environ 38 % en salaire, 51 % en dividendes et 76 % en redevance de marque, à une tranche marginale de 30 %. Le salaire coûte cher mais ouvre la protection sociale ; les dividendes subissent l'impôt sur les sociétés puis le PFU ; la redevance, fixe et justifiée par la valorisation de la marque, s'y ajoute. Voici le calcul, canal par canal.
· 9 min de lecture · Eliott Godet
Combien coûte le salaire d'un président de SAS ?
Le président de SAS est assimilé salarié : il relève du régime général et bénéficie d'une protection sociale proche de celle d'un cadre. En contrepartie, les cotisations patronales et salariales représentent de l'ordre de 82 % du net versé. Sur 50 000 € décaissés par la société, il reste environ 19 231 € au président après impôt sur le revenu, à une tranche de 30 %.
Le salaire est déductible du résultat de la société, à condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessif : ce sont les règles du BOFiP, BOI-IS-BASE-30-20-10. C'est le seul des trois canaux qui ouvre des droits à la retraite, à l'assurance maladie et à la prévoyance.
Le guide complet du statut est sur la page rémunération du président de SAS.
Que reste-t-il au président de SAS sur des dividendes ?
Les dividendes ne sont pas déductibles : la SAS paie d'abord l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice, puis le président supporte le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur 50 000 € de bénéfice, il lui reste environ 25 725 €, sans aucun droit social en contrepartie.
L'impôt sur les sociétés est de 25 % au taux normal. Une PME éligible bénéficie d'un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (« Impôt sur les sociétés », service-public.gouv.fr). Le régime du PFU est présenté par l'administration sur impots.gouv.fr.
L'arbitrage entre ces deux canaux classiques est chiffré sur la page arbitrage salaire et dividendes.
Comment la redevance de marque s'ajoute-t-elle au salaire et aux dividendes ?
Le président détient la marque en nom propre et la concède à sa SAS par un contrat de licence. La société lui verse une redevance fixe annuelle, qu'elle déduit de son résultat imposable. Le président la déclare en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels : en micro-BIC, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 18,6 % ne portent que sur la moitié de la recette, sans cotisations sociales.
La déduction côté société suit les conditions du BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10, en application de l'article 39 du CGI : un droit réellement exploité, un montant normal, pas de prix de cession déguisé. Côté dirigeant, l'abattement de 50 % du micro-BIC s'applique sous le seuil de recettes de 83 600 € fixé par l'article 50-0 du CGI.
Salaire, dividendes ou redevance : lequel laisse le plus au président de SAS ?
Pour un même montant décaissé par la société, la redevance de marque laisse en général le plus au président : 76 % de la somme à une tranche marginale de 30 %, contre 51 % en dividendes et 38 % en salaire. L'écart se réduit quand la tranche marginale monte, sans s'inverser face aux dividendes dans les tranches du barème.
| Salaire (SAS, assimilé salarié) | Dividendes | Redevance de marque (micro-BIC) | |
|---|---|---|---|
| Coût pour la société | 50 000 € | 50 000 € | 50 000 € |
| Cotisations sociales | 22 527 € | — | — |
| Impôt sur les sociétés avant distribution | — | 12 500 € | — (charge déductible) |
| Prélèvements sociaux | — | inclus dans le PFU | 4 650 € |
| Impôt du dirigeant | 8 242 € | 11 775 € (PFU) | 7 500 € |
| Net perçu | 19 231 € | 25 725 € | 37 850 € |
| Part conservée | 38 % | 51 % | 76 % |
Hypothèses : cotisations d'un assimilé salarié de 82 % du net versé ; impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % ; PFU de 31,4 % ; redevance déclarée en micro-BIC avec un abattement de 50 %, prélèvements sociaux de 18,6 % et impôt sur le revenu à la tranche marginale sur la base après abattement. Ordres de grandeur, hors situation familiale et hors taux réduit d'IS des PME.
| Tranche marginale (TMI) | Salaire | Dividendes | Redevance de marque |
|---|---|---|---|
| 11 % | 49 % | 51 % | 85 % |
| 30 % | 38 % | 51 % | 76 % |
| 41 % | 32 % | 51 % | 70 % |
| 45 % | 30 % | 51 % | 68 % |
Mêmes hypothèses que le tableau précédent. Les dividendes ne dépendent pas de la tranche marginale : ils sont soumis au PFU de 31,4 %.
Combien la SAS doit-elle décaisser pour verser 50 000 € nets à son président ?
À une tranche marginale de 30 %, verser 50 000 € nets au président coûte à la SAS environ 130 000 € en salaire, 97 200 € en dividendes et 66 100 € en redevance de marque. La redevance n'est possible que si la valeur de la marque justifie ce montant, et elle complète le salaire au lieu de le remplacer.
| Canal | Coût pour la société | Écart avec la redevance |
|---|---|---|
| Salaire (assimilé salarié) | 130 000 € | + 63 900 € |
| Dividendes | 97 200 € | + 31 100 € |
| Redevance de marque | 66 100 € | — |
Montants arrondis à la centaine, calculés avec les taux du tableau comparatif. Une redevance n'atteint ce niveau que si la valorisation de la marque le justifie, et les redevances que RemUp met en place sont plafonnées à 80 000 € par société exploitant la marque.
La comparaison entre dividendes et redevance seule est détaillée sur la page dividendes ou redevance de marque.
Pourquoi la redevance versée par la SAS doit-elle être fixe ?
Parce que le président détient presque toujours sa SAS. Selon la doctrine administrative, un concédant qui a le droit de participer à l'exploitation de la société licenciée et perçoit une rémunération qui dépend de cette exploitation devient un professionnel. Une redevance en pourcentage du chiffre d'affaires réunirait ces deux éléments ; un montant fixe annuel, issu de la valorisation, les écarte.
Le BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230 pose deux voies alternatives de professionnalisation du concédant : (A) des moyens matériels et humains mis en œuvre de façon régulière et effective, ou (B) le droit de participer à l'exploitation et une rémunération en fonction de celle-ci.
Quelles conditions sécurisent la redevance versée par une SAS à son président ?
Cinq pièces : une marque enregistrée à l'INPI au nom du président, un rapport de valorisation qui justifie le montant, un contrat de licence écrit fixant une redevance annuelle fixe, l'approbation de la convention par les associés, et des factures conformes au contrat. Sans elles, la société s'expose à la réintégration de la charge jugée excessive.
- La valorisation de la marque, établie selon une méthodologie documentée comme la norme ISO 10668, qui renforce l'opposabilité du montant retenu.
- Le contrat de licence : durée, périmètre, montant fixe et échéancier (les clauses clés).
- La convention réglementée : le président contracte avec sa SAS, la convention est soumise aux associés (article L.227-10 du Code de commerce) — voir valider sa redevance en AG.
- Les factures, émises par le président à la SAS selon l'échéancier du contrat, et la redevance déclarée sur la 2042 C PRO.
Le parcours complet, de l'audit au premier versement, est décrit sur la page louer sa marque à sa société. RemUp propose un audit gratuit d'une heure, puis un devis personnalisé.
Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.
Questions fréquentes
La redevance de marque est-elle possible dans toutes les SAS ?
Elle suppose une marque qui a une valeur économique, exploitée par la société et enregistrée au nom du président. C'est le cas de nombreuses PME avec une clientèle établie, quel que soit le secteur. En dessous de 350 000 € de chiffre d'affaires, l'accompagnement reste possible, mais il est généralement moins intéressant.
Peut-on cumuler salaire, dividendes et redevance de marque ?
Oui. Le salaire assure la protection sociale (retraite, maladie, prévoyance), la redevance complète la rémunération dans la limite de ce que la valeur de la marque justifie, et les dividendes distribuent le bénéfice restant.
Quel est le risque fiscal d'une redevance de marque ?
Une redevance d'un montant excessif au regard de la valeur de la marque est réintégrée au résultat de la SAS, et l'excédent peut être imposé comme une distribution. Une redevance indexée sur l'exploitation expose en outre le président à une requalification en professionnel. D'où une valorisation documentée et un montant fixe.
Faut-il facturer la TVA sur la redevance ?
La concession de marque est une prestation de services soumise à la TVA. Un concédant dont les recettes restent sous le seuil de la franchise en base n'en facture pas, et le mentionne sur ses factures. Au-delà, la TVA est due, et la SAS la récupère dans les conditions habituelles.
La redevance ouvre-t-elle des droits à la retraite ?
Non. Elle ne supporte que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, qui n'ouvrent aucun droit. C'est pourquoi elle complète un salaire au lieu de le remplacer.
Sources officielles
- BOFiP, BOI-IS-BASE-30-20-10 (rémunérations des dirigeants)
- service-public.gouv.fr, « Impôt sur les sociétés (IS) »
- impots.gouv.fr, « J’ai des valeurs mobilières : comment sont-elles imposées ? »
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10 (redevances de concession de marque : conditions de déduction)
- Article 39 du Code général des impôts
- Article 50-0 du Code général des impôts
- BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230 (location ou sous-location de biens incorporels)
- Article 1447 du Code général des impôts
Pour aller plus loin
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