Marque de fabrique : BNC ou BIC, le choix fiscal 2026

Pour un professionnel libéral, la marque est plus qu'un nom : c'est un actif stratégique. Mais sa valorisation financière soulève une question fiscale cruciale : les revenus générés relèvent-ils des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ? En 2026, cette distinction n'est pas un simple détail administratif. Elle conditionne directement le montant de vos impôts et de vos charges sociales. Une erreur d'appréciation peut entraîner une requalification coûteuse par l'administration fiscale.

01/05/2026 · 12 min de lecture · Eliott Godet

Marque de fabrique vs commerciale : la distinction clé

La confusion entre marque de fabrique et marque commerciale est fréquente, pourtant leurs régimes fiscaux diffèrent radicalement. Comprendre cette nuance est la première étape pour sécuriser vos revenus. La marque de fabrique est intrinsèquement liée à un produit que vous fabriquez ou transformez. Le Conseil d'État (CE 15 jan 1992 n°120482, Cariel) a établi que pour relever des BNC, la concession de la marque doit être accessoire à une activité de fabrication. Pensez à un artisan créateur qui appose sa marque sur ses créations uniques. La marque commerciale, quant à elle, est associée à une activité de service, de négoce ou de distribution. Elle identifie l'entreprise qui commercialise des produits ou services, sans nécessairement les fabriquer. La jurisprudence (CE 27 juil 2005 n°252847, Manoukian) a solidifié cette distinction, classant les revenus de concession de marque commerciale dans la catégorie des BIC.

Le régime fiscal : BNC par principe, BIC par exception

Par défaut, l'article 92-2-3° du Code Général des Impôts (CGI) classe les produits de la concession d'une marque de fabrique dans la catégorie des BNC. Ce régime est souvent avantageux pour les professions libérales, car il est aligné sur leur fiscalité habituelle. Cependant, l'administration fiscale reste vigilante. Si la gestion de la marque devient une activité prépondérante et organisée, elle peut être requalifiée en activité commerciale, faisant basculer les revenus dans la catégorie des BIC professionnels. Cette requalification entraîne des conséquences lourdes : l'assujettissement aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 40-45%), bien plus élevées que les prélèvements sociaux de 18,6% applicables en 2026 aux revenus du patrimoine. Le risque tient au faisceau d'indices retenu par le juge, pas à un seuil.

Les critères de la requalification en BIC professionnel

L'administration s'appuie sur un faisceau d'indices pour déterminer si l'exploitation de la marque constitue une activité commerciale :

L'implication personnelle : Le dirigeant participe-t-il activement à la promotion et au développement de la marque ?
Les moyens engagés : Des dépenses publicitaires importantes sont-elles réalisées ?
La nature de la rémunération : Une redevance indexée sur le chiffre d'affaires est un indice fort de participation aux résultats commerciaux.

La redevance de marque : l'alternative puissante en micro-BIC

Pour la majorité des dirigeants de PME (SAS, SARL), la marque exploitée est de nature commerciale. Plutôt que de risquer une requalification, il existe une stratégie d'optimisation fiscale structurée et sécurisée : la location de votre marque à votre propre société. Le mécanisme est le suivant : vous, en tant que personne physique, signez un contrat de licence avec votre société d'exploitation. Celle-ci vous verse une redevance mensuelle. Ce montage, lorsqu'il est correctement mis en place, permet de percevoir des revenus en BIC non professionnel, ouvrant droit au régime micro-BIC.

Les avantages du régime micro-BIC non professionnel

Ce régime, encadré par l'article 50-0 du CGI, est un levier de cost killing fiscal puissant :

Plafond de redevance : jusqu'à 80 000€ par an et par société.
Abattement forfaitaire : Un abattement de 50% est appliqué sur ces revenus. Seule la moitié est donc soumise à l'impôt.
Fiscalité allégée : Les 50% restants sont soumis à votre tranche marginale d'imposition (TMI) et aux prélèvements sociaux de 18,6% (taux 2026).
Déductibilité pour l'entreprise : La redevance versée est une charge 100% déductible de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour votre entreprise.

Cession de marque et autres cas d'optimisation

Au-delà de la perception de redevances, la détention d'une marque en nom propre offre d'autres opportunités patrimoniales, notamment en cas de cession. Il est important d'anticiper la fiscalité de ces opérations pour faire les bons choix stratégiques. Si vous décidez de céder votre marque, la plus-value réalisée est soumise à un régime fiscal spécifique. Contrairement aux revenus locatifs, il ne s'agit pas d'un revenu courant mais d'un gain en capital. Ce type de gain est souvent analysé avec attention, tout comme la fiscalité sur la plus-value sur titres.

Fiscalité de la plus-value de cession de marque

La plus-value de cession d'une marque détenue en personne physique est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax. Pour 2026, ce taux global est de 31,4%.

12,8% au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR).
18,6% au titre des prélèvements sociaux (taux 2026).
Option pour le barème progressif : Il reste possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si cela est plus avantageux pour votre situation, mais cette option est globale pour tous vos revenus de capitaux mobiliers de l'année.

Comment sécuriser votre stratégie fiscale avec RemUp

Mettre en place une stratégie de redevance de marque ne s'improvise pas. Pour garantir sa conformité légale et sa robustesse face à un contrôle fiscal, un accompagnement expert est indispensable. Chez RemUp, nous avons développé une méthodologie en 5 étapes, validée par des avocats fiscalistes, sans aucun redressement chez nos associés depuis notre création.

Notre processus sécurisé de A à Z

1. Audit d'éligibilité (1 h, gratuit) : Nous analysons votre structure, la notoriété de votre marque et estimons précisément votre potentiel d'économies.
2. Valorisation de marque : Nos experts réalisent une évaluation financière conforme à la norme ISO 10668. Vous recevez un rapport détaillé de 40 pages qui justifie le montant forfaitaire de la redevance, un document clé en cas de contrôle.
3. Formalisation juridique : Nous gérons le dépôt de votre marque à l'INPI si nécessaire et rédigeons un contrat de licence sur-mesure, blindé juridiquement et conforme à la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230).
4. Validation comptable : Nous formons votre expert-comptable aux écritures spécifiques et assurons une intégration parfaite dans votre bilan, en conformité avec l'article 39 du CGI sur la déductibilité des charges.
5. Suivi et accompagnement (continu) : Nous restons à vos côtés pour le suivi annuel, l'accompagnement en cas de question de l'administration et l'ajustement de la stratégie si besoin.

Questions fréquentes

Comment dois-je déclarer les revenus de ma marque ?

Si ce sont des revenus de marque de fabrique, ils sont à déclarer en BNC (déclaration 2035 au réel ou 2042 C-PRO en micro-BNC). Pour une redevance de marque commerciale optimisée, les revenus sont à déclarer en micro-BIC non professionnel sur la déclaration 2042 C-PRO, case 5NO.

Puis-je déduire les dépenses liées à ma marque (dépôt, avocat) ?

Oui, si vous êtes au régime réel (BNC ou BIC). Si vous optez pour un régime micro (micro-BNC ou micro-BIC), vous ne pouvez pas déduire de charges réelles car l'administration applique un abattement forfaitaire (34% en micro-BNC, 50% en micro-BIC) censé les couvrir.

Quels sont les risques concrets d'une requalification en BIC professionnel ?

Le risque principal est financier. L'URSSAF requalifiera vos revenus en base de cotisations sociales TNS (~40-45%) sur les 3 dernières années, avec pénalités de retard. Vous passeriez par exemple de 18,6% de prélèvements à plus du double, anéantissant l'intérêt du montage.

Une redevance en pourcentage du chiffre d'affaires est-elle encore possible ?

Possible, mais nous la déconseillons. Selon la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230), un dirigeant qui détient la quasi-totalité du capital de la société licenciée et perçoit une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires voit ses revenus traités comme professionnels. L'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 novembre 2024, n°23PA01115) a jugé des redevances de 2 % du CA et 10 % du bénéfice revenus professionnels au regard des contributions sociales ; il n'impose pas le forfait. Par prudence, nous recommandons un montant forfaitaire annuel, fixé sur la base d'une valorisation objective.

Dois-je facturer la TVA sur les redevances de marque ?

Dans la quasi-totalité des cas, non : la redevance de marque relève de la franchise en base de TVA. Vous n'avez aucune TVA à facturer ni à déclarer — c'est le régime le plus simple.