Redevance marque personne physique 2026 : la fiscalité

Un dirigeant qui détient sa marque en nom propre et la concède à sa société perçoit une redevance imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels. En micro-BIC, l'impôt et les prélèvements sociaux de 18,6 % ne portent que sur la moitié de la recette, et une redevance fixe n'expose pas aux cotisations de travailleur non salarié. Voici le régime, le calcul et la déclaration, texte officiel à l'appui.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 10 min de lecture · Eliott Godet

Dans quelle catégorie est imposée une redevance de marque perçue par une personne physique ?

Une redevance de marque commerciale est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), quelle que soit la dénomination portée au contrat : c'est la position écrite au BOFiP, BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10. Le dirigeant qui concède sa marque à sa société sans y exercer d'activité de concession organisée relève des BIC non professionnels, déclarés sur la 2042 C PRO.

Le même paragraphe distingue la marque de fabrique issue d'une invention ayant contribué à la fabrication de produits, dont les produits relèvent d'un régime propre aux bénéfices non commerciaux. Pour la quasi-totalité des PME de services, de conseil ou de distribution, la marque est commerciale et la redevance relève des BIC.

Qui détient la marque change la fiscalité de la redevance
Titulaire de la marque	Imposition de la redevance	Côté société exploitante
Le dirigeant, en nom propre	BIC non professionnels (micro-BIC sous le seuil de 83 600 €), prélèvements sociaux de 18,6 %	Charge déductible si le montant est normal
Une holding à l'impôt sur les sociétés	Produit imposable à l'IS (taux normal de 25 %)	Charge déductible, sous les mêmes conditions

La détention en holding sert d'autres objectifs (réinvestissement, transmission) : elle ne procure pas le revenu personnel que vise la détention en nom propre.

Le régime micro-BIC s'applique-t-il à une redevance de marque ?

Oui, tant que les recettes annuelles restent sous le seuil de 83 600 € prévu pour les prestations de services par l'article 50-0 du CGI. Le régime applique alors un abattement forfaitaire de 50 % censé couvrir les charges : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne portent que sur la moitié de la redevance. Aucune comptabilité complète n'est exigée, seulement un registre des recettes.

Le seuil de 83 600 € est un fait légal qui décrit le régime, pas un objectif de redevance. Le montant d'une redevance se déduit de la valorisation de la marque ; les redevances que RemUp met en place restent plafonnées à 80 000 € par société exploitant la marque, sous ce seuil.

Au-delà du seuil, ou sur option, le régime réel s'applique : les charges réellement engagées (frais de défense de la marque, renouvellement, conseil) se déduisent à la place de l'abattement. Le détail des seuils et des options figure sur la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de service-public.gouv.fr.

Quels prélèvements sociaux s'appliquent à la redevance, et faut-il payer des cotisations TNS ?

Perçue par un concédant non professionnel, la redevance supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit 18,6 % au total (article L.136-6 et article L.136-8 du Code de la sécurité sociale, article 235 ter du CGI), calculés sur la base après abattement. Elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations de travailleur non salarié, tant que le concédant n'est pas requalifié en professionnel.

Cette requalification est le vrai risque du montage. La doctrine administrative (BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230) retient deux voies alternatives : des moyens matériels et humains mis en œuvre de façon régulière et effective, ou le droit de participer à l'exploitation de la société licenciée et une rémunération qui dépend de cette exploitation.

Combien reste-t-il au dirigeant sur une redevance de 50 000 € ?

À une tranche marginale de 30 %, une redevance de 50 000 € déclarée en micro-BIC laisse environ 37 850 € nets au dirigeant : l'abattement de 50 % ramène la base imposable à 25 000 €, sur laquelle portent les prélèvements sociaux de 18,6 % et l'impôt sur le revenu. Le tableau donne le résultat pour chaque tranche marginale.

Redevance annuelle de 50 000 € déclarée en micro-BIC : ce qui reste selon la tranche marginale
Tranche marginale (TMI)	Base après abattement	Prélèvements sociaux (18,6 %)	Impôt sur le revenu	Net perçu
11 %	25 000 €	4 650 €	2 750 €	42 600 €
30 %	25 000 €	4 650 €	7 500 €	37 850 €
41 %	25 000 €	4 650 €	10 250 €	35 100 €
45 %	25 000 €	4 650 €	11 250 €	34 100 €

Abattement forfaitaire de 50 % du régime micro-BIC ; prélèvements sociaux et impôt calculés sur la base après abattement. Ordres de grandeur, hors situation familiale.

La redevance est-elle plus avantageuse qu'un salaire ou des dividendes ?

Pour un même montant décaissé par la société, la redevance laisse en général davantage au dirigeant qu'un salaire ou des dividendes : elle est déductible du résultat de la société, sans cotisations sociales, et imposée sur une base réduite de moitié. Elle ne remplace pas la rémunération, elle s'y ajoute, dans la limite de ce que la valeur de la marque justifie.

Pour 50 000 € décaissés par la société, ce que le dirigeant garde selon le canal (tranche marginale d'imposition de 30 %)
	Salaire (SAS, assimilé salarié)	Dividendes	Redevance de marque (micro-BIC)
Coût pour la société	50 000 €	50 000 €	50 000 €
Cotisations sociales	22 527 €	—	—
Impôt sur les sociétés avant distribution	—	12 500 €	— (charge déductible)
Prélèvements sociaux	—	inclus dans le PFU	4 650 €
Impôt du dirigeant	8 242 €	11 775 € (PFU)	7 500 €
Net perçu	19 231 €	25 725 €	37 850 €
Part conservée	38 %	51 %	76 %

Hypothèses : cotisations d'un assimilé salarié de 82 % du net versé ; impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % ; PFU de 31,4 % ; redevance déclarée en micro-BIC avec un abattement de 50 %, prélèvements sociaux de 18,6 % et impôt sur le revenu à la tranche marginale sur la base après abattement. Ordres de grandeur, hors situation familiale et hors taux réduit d'IS des PME.

Le salaire reste nécessaire pour la protection sociale (retraite, prévoyance) que la redevance n'ouvre pas. La comparaison complète, canal par canal, est sur la page rémunération SAS ou redevance de marque.

Comment déclarer une redevance de marque à l'impôt sur le revenu ?

En micro-BIC, la recette brute annuelle se reporte sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO, rubrique des revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise, ligne des prestations de services : cases 5NP, 5OP ou 5PP selon le membre du foyer. L'administration applique elle-même l'abattement ; prélèvements sociaux et impôt sont ensuite calculés sur la base réduite.

La recette déclarée est le montant hors taxes effectivement encaissé dans l'année. Les factures émises par le concédant à la société doivent correspondre au contrat de licence et à son échéancier.

À quelles conditions la société peut-elle déduire la redevance ?

La société déduit la redevance de son résultat imposable si elle rémunère un droit réel d'exploitation, si elle n'est pas un prix de cession déguisé et si son montant est normal : ce sont les conditions posées par le BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10, en application de l'article 39 du CGI. Un montant excessif est réintégré au résultat, et l'excédent peut être imposé comme une distribution.

Un rapport de valorisation de la marque, établi selon une méthode documentée (la norme ISO 10668), pour justifier que le montant est normal.
Un contrat de licence écrit, daté, qui fixe la redevance annuelle, son échéancier et sa révision (modèle et clauses).
Une marque déposée et en vigueur à l'INPI, au nom du dirigeant qui la concède.
L'approbation de la convention par les associés : le dirigeant contracte avec sa propre société, c'est une convention réglementée (article L.227-10 du Code de commerce pour une SAS).
Des factures régulières, conformes au contrat.

Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA sur la redevance ?

La concession de marque est une prestation de services soumise à la TVA. Un concédant dont les recettes restent sous le seuil de la franchise en base n'en facture pas, et le mentionne sur ses factures. Au-delà, la TVA est due, et la société licenciée la récupère dans les conditions habituelles.

Le seuil de 83 600 € est-il le montant maximal de la redevance ?

Non. 83 600 € est le seuil légal de recettes du régime micro-BIC pour les prestations de services. Le montant d'une redevance se fixe d'après la valorisation de la marque, et les redevances que RemUp met en place sont plafonnées à 80 000 € par société exploitant la marque.

Une redevance indexée sur le chiffre d'affaires est-elle risquée ?

Oui, pour un dirigeant qui détient la société licenciée. Une rémunération qui dépend de l'exploitation, jointe au droit d'y participer, est l'une des deux voies qui font du concédant un professionnel selon le paragraphe 230 du BOI-IF-CFE-10-20-20-30 : cotisation foncière des entreprises et exposition aux cotisations TNS. D'où une redevance fixe annuelle.

Quels justificatifs conserver ?

Le rapport de valorisation de la marque, le contrat de licence, le procès-verbal d'approbation de la convention par les associés, le certificat d'enregistrement de la marque, les factures et la preuve que la marque est réellement exploitée par la société.

Le régime réel peut-il être plus intéressant que le micro-BIC ?

Seulement si les charges réelles liées à la marque dépassent l'abattement forfaitaire de 50 %, ce qui est rare pour une marque déjà déposée. Le régime réel devient obligatoire au-delà du seuil de 83 600 €.

Sources officielles

Pour aller plus loin

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