Comment se rémunère le gérant d'une EURL
L'EURL est une SARL à associé unique, et son gérant associé est un travailleur non salarié. Mais elle porte une particularité qu'aucune autre forme ne partage : par défaut, elle n'est pas imposée à l'impôt sur les sociétés, ce qui change complètement la question de la rémunération.
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Pour l'associé unique gérant, le premier point que traite cette page : par défaut, il n'y a rien à se verser. Et la première question à laquelle elle répond : « La rémunération du gérant d'EURL est-elle déductible ? »
- Forme : EURL, l'associé unique gérant
- Régime social : Régime des travailleurs non salariés (TNS).
- Ce qui la distingue : Transparence fiscale par défaut, option pour l'IS possible : deux logiques de rémunération très différentes.
Par défaut, il n'y a rien à se verser
Une EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de plein droit de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice est imposé directement entre les mains de l'associé, qu'il le prélève ou qu'il le laisse dans la société.
La conséquence est contre-intuitive : la rémunération du gérant n'est pas déductible du bénéfice imposable, puisqu'elle est déjà imposée en tant que bénéfice. Se verser une rémunération ou ne rien se verser ne change rien à l'impôt dû. Les cotisations sociales, elles, sont assises sur le bénéfice réalisé, prélevé ou non.
Il n'y a pas non plus de dividendes dans ce régime : ce que l'associé retire de la société est un prélèvement sur un bénéfice déjà imposé, pas une distribution. L'arbitrage salaire contre dividendes, qui structure les autres formes, n'existe tout simplement pas ici.
L'option pour l'impôt sur les sociétés
L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés, et retrouver la mécanique d'une SARL classique : la rémunération de gérance devient déductible du résultat, le reste est imposé à 25 %, ou à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, et peut être distribué.
L'option fait basculer dans le régime à deux étages, avec son impôt sur les sociétés puis son prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes. Elle est pertinente lorsque le bénéfice dépasse durablement ce dont le dirigeant a besoin pour vivre, puisqu'elle permet de laisser dans la société ce qui n'est pas prélevé.
Elle a une contrepartie lourde : la renonciation n'est possible que dans un délai limité après l'option, et au-delà le choix devient définitif. C'est la décision la plus structurante de la forme, et elle se prend après avoir chiffré les deux régimes, pas à l'installation.
Le régime social, dans les deux cas
L'associé unique qui exerce la gérance est traité comme un gérant majoritaire : travailleur non salarié, cotisations de l'ordre de 45 % de la rémunération, cotisations minimales dues même sans rémunération, et dividendes soumis aux cotisations au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant lorsque l'EURL est à l'IS.
Si la gérance est confiée à un tiers non associé, ce gérant-là est assimilé salarié et relève du régime général. La forme peut donc héberger les deux régimes selon qui dirige, ce qui en fait un outil de transmission progressive.
La redevance de marque en EURL
L'EURL est la forme où la redevance de marque crée l'écart le plus net, parce qu'elle introduit une distinction que le régime de l'impôt sur le revenu ne connaît pas : la marque appartient au dirigeant, pas à la société.
À l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé dans la catégorie de l'activité, au barème progressif, sans aucun abattement de ce type. La redevance, elle, est déclarée en bénéfices non commerciaux et bénéficie de l'abattement forfaitaire de 50 % sous le seuil de recettes du régime micro-BIC (83 600). Elle sort donc de la société avant le bénéfice, sous un régime d'imposition plus favorable.
À l'IS, elle joue son rôle habituel : charge déductible pour la société, revenu abattu pour le dirigeant, et aucune cotisation sociale. Il reste de l'ordre de 75,7 % de ce que la société a décaissé.
La marque est déposée au nom de l'associé en personne, jamais au nom de l'EURL, et la licence prend la forme d'un contrat écrit. La redevance est fixe et annuelle, déterminée par une valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage de l'activité de la société —, et plafonnée à 80 000€ par an par société exploitant la marque. Le dispositif se met en place en 21 jours une fois le dossier complet.
Chiffrer son cas
Les ordres de grandeur ci-dessus se calculent avec les taux du régime en vigueur. La redevance réelle, elle, est un forfait fixe annuel déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 : l'audit la chiffre avant tout engagement. Réservez un audit gratuit d'une heure.
Des dossiers signés en EURL
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Questions fréquentes
La rémunération du gérant d'EURL est-elle déductible ?
Seulement si l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés. Dans le régime de l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé chez l'associé et la rémunération qu'il se verse ne le réduit pas.
Peut-on se verser des dividendes en EURL ?
Uniquement après option pour l'impôt sur les sociétés. Sans cette option, ce que l'associé prélève n'est pas une distribution mais un retrait sur un bénéfice déjà imposé à son nom.
L'option pour l'IS est-elle réversible ?
Elle ne peut être révoquée que dans un délai limité suivant son exercice. Passé ce délai, le choix devient définitif : il se chiffre avant d'être exercé.
Quelle différence avec une SASU ?
Le régime social du dirigeant, d'abord : travailleur non salarié en EURL, assimilé salarié en SASU. Le régime fiscal ensuite : l'EURL est à l'impôt sur le revenu par défaut, la SASU à l'impôt sur les sociétés.