Comment se rémunérer en SAS, à plusieurs associés

Dès qu'il y a plusieurs associés, la question de la rémunération change de nature : elle cesse d'être un arbitrage personnel pour devenir une décision collective, avec un capital qui partage tout ce qui sort par le bas du compte de résultat.

Publié le 19 octobre 2026 · Mis à jour le 19 octobre 2026

Pour le président, le premier point que traite cette page : qui décide, et dans quelle forme. Et la première question à laquelle elle répond : « La rémunération du président de SAS doit-elle figurer dans les statuts ? »

Forme : SAS, le président
Régime social : Régime général : le dirigeant est assimilé salarié.
Ce qui la distingue : Même régime social qu'en SASU, mais un capital partagé : le salaire profite au seul dirigeant, le dividende à tout le monde.

Qui décide, et dans quelle forme

La SAS est la forme la plus libre du droit français : les statuts organisent presque tout, y compris la façon dont la rémunération du président est fixée. Cette liberté se retourne vite contre les sociétés qui ne l'ont pas utilisée. Des statuts muets laissent planer un doute sur l'organe compétent, et une rémunération versée sans fondement statutaire clair devient contestable par un associé mécontent.

Trois montages se rencontrent. La rémunération inscrite dans les statuts, rigide mais incontestable. La rémunération décidée par la collectivité des associés, le plus courant. La rémunération fixée par un organe dédié, comité ou conseil, dans les sociétés qui ont plusieurs dirigeants et des investisseurs au capital.

Le directeur général et les directeurs généraux délégués suivent le même régime social que le président. Leur rémunération se décide dans les mêmes conditions, et se cumule rarement sans discussion : un investisseur regarde la masse totale des mandataires, pas le détail des titres.

Le partage du capital change tout l'arbitrage

Un euro de salaire versé au président lui revient en entier. Un euro distribué en dividende se partage au prorata des participations : un dirigeant qui détient la moitié du capital n'en touche que la moitié. Le raisonnement qui vaut en société unipersonnelle, où les deux canaux alimentent la même poche, cesse d'être valable.

Conséquence pratique : plus le capital est dilué, plus le salaire devient le canal naturel du dirigeant opérationnel, malgré son coût. C'est aussi ce qui crée les tensions classiques entre associés actifs et associés passifs, les premiers voulant de la rémunération, les seconds du dividende.

Les chiffres restent ceux du régime assimilé salarié : environ 82 % de cotisations par rapport au net versé, un bénéfice taxé à 25 % à l'impôt sur les sociétés, 15 % sur la fraction bénéficiant du taux réduit, puis un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur la distribution.

Les conventions entre la société et son dirigeant

Toute convention conclue entre une SAS et son président, directement ou par société interposée, relève de la procédure des conventions réglementées. Elle doit être portée à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un, et soumise à l'approbation des associés, le dirigeant concerné ne prenant pas part au vote dans les sociétés qui l'ont prévu.

La sanction d'une convention non approuvée n'est pas la nullité, mais la mise à la charge du dirigeant des conséquences dommageables. C'est précisément pour cette raison que la documentation d'une convention avec un dirigeant compte autant que son contenu économique.

Cette procédure n'est pas un obstacle : c'est le cadre normal des relations entre une société et ses dirigeants, et elle protège autant le dirigeant que les associés minoritaires.

La redevance de marque en SAS

Le point décisif en SAS est celui-ci : la marque appartient au dirigeant en personne, pas à la société. La redevance qu'il perçoit n'est donc pas partagée au prorata du capital, contrairement à tout ce qui sort par la distribution.

Pour la société, la redevance est une charge d'exploitation déductible, qui diminue d'autant le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés. Pour les associés, c'est une charge comme une autre, qui doit se justifier par une contrepartie réelle : l'usage d'un signe distinctif qui a une valeur, établie par une valorisation indépendante selon la méthodologie ISO 10668.

La convention de licence suit le régime des conventions réglementées décrit plus haut. Elle se présente aux associés, avec le rapport de valorisation : c'est ce qui la rend défendable, en interne comme devant un vérificateur.

Le dispositif reste plafonné à 80 000€ par an par société exploitant la marque, et prend la forme d'une redevance fixe annuelle, jamais d'un intéressement à l'activité.

Chiffrer son cas

Les ordres de grandeur ci-dessus se calculent avec les taux du régime en vigueur. La redevance réelle, elle, est un forfait fixe annuel déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 : l'audit la chiffre avant tout engagement. Réservez un audit gratuit d'une heure.

Des dossiers signés en SAS

Questions fréquentes

La rémunération du président de SAS doit-elle figurer dans les statuts ?

Ce n'est pas obligatoire, et c'est rarement souhaitable. Les statuts désignent l'organe compétent, et une décision séparée fixe le montant : l'ajuster ne demande alors aucune modification statutaire.

Un président de SAS peut-il cumuler mandat et contrat de travail ?

C'est possible, mais à conditions strictes : des fonctions techniques distinctes du mandat, une rémunération séparée et un lien de subordination effectif. Dans une société dont le président détient le contrôle, ce lien est très difficile à démontrer.

Les dividendes du président de SAS supportent-ils des cotisations sociales ?

Non. C'est une différence majeure avec le gérant majoritaire de SARL, dont les dividendes sont soumis aux cotisations au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant.

Comment présenter une redevance de marque aux autres associés ?

Avec le rapport de valorisation et le contrat de licence, dans la procédure des conventions réglementées. Les associés doivent voir ce que la société obtient en échange, et sur quelle base le montant a été arrêté.