Cas client pharmacien : la redevance de marque pour une officine
Pharmacien titulaire d'une officine Paris 16e, CA 2,4 M€, marque déposée à l'INPI depuis 2018. En 6 à 8 semaines, RemUp a mis en place un montage de redevance de marque générant un revenu net complémentaire significatif côté pharmacien et une économie d'IS annuelle côté pharmacie. Retour d'expérience sur la méthode et les résultats observés.
· 9 min de lecture · Eliott Godet
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Profil du client
- Activité : pharmacie d'officine indépendante à Paris 16e
- Structure juridique : SELARL avec gérance majoritaire (statut TNS)
- Chiffre d'affaires : 2,4 M€ HT (médiane officines parisiennes)
- Bénéfice avant rémunération : 380 000 €
- Rémunération annuelle initiale : 145 000 € (salaire 95 000 € + dividendes 50 000 €)
- Charges sociales totales : 78 200 € (TNS ~45 %)
- Marque déposée à l'INPI : oui, depuis 2018, dans les classes 35 (services de vente) et 5 (produits pharmaceutiques)
« J'avais déposé ma marque en 2018 mais je ne l'avais jamais exploitée fiscalement. RemUp m'a fait découvrir un levier que mon expert-comptable n'avait jamais mentionné. » — Pharmacien titulaire (anonymisé)
Étape 1 — Valorisation ISO 10668 de la marque
Un évaluateur tiers indépendant mandaté par RemUp produit un rapport ISO 10668 opposable à l'administration fiscale (validité 5 ans). La méthodologie croise plusieurs approches reconnues par la norme internationale (revenus, marché, coûts) pour aboutir à une valorisation prudente et défendable. Le rapport documente chaque hypothèse pour résister à un éventuel contrôle.
Étape 2 — Calibrage de la redevance forfaitaire
Par prudence au regard de la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230), la redevance est forfaitaire annuelle et calibrée sur la valeur économique de la marque — jamais indexée sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice. Son montant est déterminé par la valorisation indépendante, avec une cohérence vérifiée au regard des pratiques du secteur officine.
Étape 3 — Contractualisation et AG
Le contrat de licence est rédigé par le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle et droit fiscal. Il intègre les 12 clauses indispensables : redevance forfaitaire annuelle, concession exclusive, durée pluriannuelle, charges INPI, exploitation effective, non-concurrence, audit, clause résolutoire, garanties d'usage, juridiction compétente.
La convention est ensuite approuvée en assemblée générale ordinaire de la SELARL au titre des conventions réglementées (articles L.227-10 et suivants du Code de commerce), avec rapport du commissaire aux comptes le cas échéant.
Étape 4 — Le résultat fiscal pour la pharmacie
Côté pharmacie (SELARL), la redevance versée constitue une charge déductible à 100 % (articles 38 et 39 du CGI), générant une économie d'IS au taux de 25 %.
Côté pharmacien (personne physique), la redevance est imposée en BIC non professionnel sous le régime micro-BIC : abattement forfaitaire de 50 % avant calcul de l'IR (TMI 41 % dans ce dossier) et prélèvements sociaux 18,6 % sur la base après abattement. Le revenu net en poche du pharmacien s'inscrit dans la fourchette habituelle constatée chez les officines accompagnées par RemUp : de l'ordre de +30 000 à +60 000 € net par an, selon la valorisation et le profil fiscal du dirigeant.
Du RDV à la 1re redevance : 6 à 8 semaines
Dans ce dossier, le processus complet, depuis le 1er RDV gratuit d'1 h jusqu'au versement de la première redevance mensuelle, a pris 6 à 8 semaines ; une fois le dossier complet, la mise en place prend 21 jours. Il enchaîne quatre phases : valorisation ISO 10668, rédaction du contrat par le cabinet d'avocats partenaire, approbation en AG ordinaire de la SELARL, puis mise en place comptable (factures mensuelles, déclaration BIC 2042 C PRO).
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FAQ — Pharmacien et redevance de marque
Un pharmacien peut-il vraiment toucher une redevance de marque ?
Oui, à condition d'avoir déposé sa marque (enseigne, raison sociale) à l'INPI dans les classes 35, 44, 5. La marque doit être effectivement utilisée par la SELARL ou la SARL. RemUp accompagne des pharmaciens titulaires partout en France.
Quel CA minimum pour qu'un pharmacien soit éligible ?
Seuil pratique : 1,2 à 1,5 M€. En dessous, valorisation modeste (200-400 k€) et redevance plafonnée à 30 000 €/an environ.
Combien de temps pour mettre en place le montage ?
Comptez 21 jours une fois le dossier complet : valorisation ISO 10668, contrat de licence et approbation en AG, mise en place comptable. Si la marque n'est pas encore déposée, le dépôt à l'INPI se fait en parallèle.
L'Ordre des pharmaciens valide-t-il ce type de montage ?
Oui, légal et conforme aux règles déontologiques. La redevance est la rémunération d'un actif (marque INPI) détenu en nom propre, hors périmètre des règles d'exercice en officine.
Quel impact en cas de cession future de la pharmacie ?
Très positif. La marque déposée en nom propre reste votre propriété, vendue séparément (1-3× valorisation) ou conservée et concédée au repreneur (revenu passif post-cession).
Y a-t-il un risque de contrôle fiscal spécifique ?
Nul si montage respecte les 12 clauses commentées 2024. Sur nos dossiers signés : 0 redressement chez nos associés depuis notre création. Défense en cas de contrôle incluse.